Directive 94/34/CE du 30 juin 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1994 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 juin 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 septembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 modifiant la directive 89/107/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] Les stipulations de l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 94/34/CE du 3 juin 1996 inscrivent le congé parental dans un objectif d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de protection contre les discriminations sexuelles. La clause 2 de l'accord reconnaît au travailleur, à l'issue de son congé, le droit de retrouver son poste de travail ou en cas d'impossibilité un poste équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail.
—
[…] 17 – Une harmonisation partielle est intervenue en matière de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière par la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (JO L 186, p. 27), […] relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (JO 1989, L 40, p. 27), telle que modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994 (JO L 237, p. 1, ci-après «la directive 89/107»), […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- INTELLIGENT DRINK
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 février 2023, n° 20/02481
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 24 février 2025, n° 2203337
- Article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CEDH, 13192/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 juillet 2010, 13192/10
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 8 juin 2023, n° 22PA03975
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1965, 63-11.907, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 11 février 2022, n° 20/01693
- VAIOMER (LABEGE, 530022888)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 3 juin 2020, n° 18/03426
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 janvier 2025, n° 24/55933
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 13 octobre 2024, n° 24/03086
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2214441
- Conseil d'État, 1ère chambre, 3 août 2022, 460731, Inédit au recueil Lebon
- SAS COMPAGNIE FRANCAISE DE LA CHAUSSURE (CHAMPIGNEULLES, 845187491)
- WILL (BORDEAUX, 810736421)
- Article L351-8 du Code de la sécurité sociale
- INSTITUT GOOD FEELING (PARIS 18, 830798013)
- Article 373-2 du Code civil