Article D223-12 du Code de l'action sociale et des familles
Article D223-11-1Article D223-13
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1

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Décisions • 5

[…] de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le département de la Haute-Savoie sur ses demandes des 18 mai, 28 mai et 22 juin 2026 tendant à ce qu'un projet pour l'enfant conforme aux articles L. 223-1-1 et D. 223-12 à D. 223-17 du code de l'action sociale et des familles soit élaboré pour chacun de ses enfants; […] d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Savoie de porter le contenu et les conclusions du rapport de situation prévu à l' […] O R D O N N E :

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[…] D se prévaut de l'absence de mise en œuvre d'un projet pour l'enfant, et alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1-1, L. 223-1-2 et D. 223-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur version applicable au présent litige, que ce document n'est établi que dans l'intérêt du jeune et des titulaires de l'autorité parentale, M. D ne mentionne pas davantage les éventuels éléments qui auraient dû être contenus dans ce document et qui lui ont fait défaut ni, en tout état de cause, le lien de causalité entre l'inexistence de ce document et les préjudices allégués. 12. […]

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[…] D C, représenté par M e Le Goas, demande au juge des référés : […] — le refus du département d'assumer son rôle de garant du B et de procéder à son actualisation méconnaît les dispositions des articles L. 223-1-1, D. 223-12, D. 223-13 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles.

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Document parlementaire • 0

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