Article D223-12 du Code de l'action sociale et des familles
Article D223-11-1Article D223-13
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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Décisions • 4

[…] de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le département de la Haute-Savoie sur ses demandes des 18 mai, 28 mai et 22 juin 2026 tendant à ce qu'un projet pour l'enfant conforme aux articles L. 223-1-1 et D. 223-12 à D. 223-17 du code de l'action sociale et des familles soit élaboré pour chacun de ses enfants; […] O R D O N N E :

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[…] C D, […] demande au tribunal : 1°) de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices résultant du comportement fautif de ce département ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'action sociale et des familles ; […] si M. D se prévaut de l'absence de mise en œuvre d'un projet pour l'enfant, et alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1-1, L. 223-1-2 et D. 223-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] le lien de causalité entre l'inexistence de ce document et les préjudices allégués. 12. […]

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[…] — le refus du département d'assumer son rôle de garant du B et de procéder à son actualisation méconnaît les dispositions des articles L. 223-1-1, D. 223-12, D. 223-13 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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