Entrée en vigueur le 4 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1476 du 28 octobre 2016 - art. 1
I.-Dès lors qu'une première analyse d'une information reçue à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation mentionnée à l'article L. 226-3 fait apparaître qu'il s'agit d'une information préoccupante au sens de l'article R. 226-2-2, le président du conseil départemental :
1° Confie l'évaluation de la situation du mineur à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 226-3 ;
2° Le cas échéant, saisit l'autorité judiciaire des situations de danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance, conformément aux dispositions de l'article L. 226-4.
II.-L'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger ou risque de danger et de l'âge du mineur, notamment s'il a moins de deux ans.
Lorsque l'évaluation en cours fait apparaître une situation visée à l'article L. 226-4, le président du conseil départemental saisit l'autorité judiciaire.
[…] - le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 226-3 et D. 226-2-4 ; […] Aux termes du I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, […] En outre, il n'est pas applicable : (…) / 2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, […] R. 226-2-2, […] ces conseils se sont ajoutés à d'autres, par lesquels le D r A, s'appuyant sur sa qualité de présidente d[‘une association de professionnels pour la protection de l'enfance ], […]
[…] A D et M me E D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, […] d'autre part, la qualification de ces informations par le département de l'Hérault de préoccupantes au sens des articles L. 226-3 et R. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles et, enfin, […] B et C, confiée à l'équipe pluridisciplinaire sur le fondement du I de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles. […] par conséquent, pour le Conseil d'Etat de rejeter leur appel, en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — la CEA n'a pas respecté la méthodologie définie à l'article D. 226-2-7 du code de l'action sociale et des familles ; […] M. D et M me A, […] ont divorcé en 2018. Par un jugement du 4 octobre 2018, […] Suite à ces signalements, la procédure d'évaluation prévue aux articles R. 226-2-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles a été mise en place et réalisée par les services d'aide sociale à l'enfance du Var et du Haut-Rhin. […] Toutefois, aux termes de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles : « II – L'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante ». […]