Article D226-2-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article D226-2-5Article D226-2-7
Entrée en vigueur le 4 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1476 du 28 octobre 2016 - art. 1

Commentaire • 1

1. Repérage des situations de violences incluant les animaux par les personnels de l’Éducation nationale
Revue Semestrielle de Droit Animalier

Comme le dispose l'article L. 226-42 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger doit se saisir de ces outils s'il a connaissance d'une telle situation. L'information préoccupante est définie comme étant « une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-33 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur en danger ou en risque de l'être ». […] D. 226-2-6 du Code de l'action sociale et des familles). À partir d'une information « préoccupante », […]

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Décisions • 4

[…] il en informe par écrit les parents de l'enfant ou son représentant légal. » Enfin, aux termes de l'article D. 226-2-6 de ce code: < II. – Au cours de l'évaluation, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles : < L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, […] Aux termes de l'article L. 226-2-1 de ce code : « Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 11-2-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2021, n° 1902976Rejet

[…] TRIBUNA L ADMINIS TRATIF D E R E N N E S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] enregistrés le 6 juin 2019 et le 24 mai 2020, […] 2. Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, […] L'article D. 226-2-3 de ce code précise que : « I. – L'évaluation prévue à l'article L. 226-3 porte sur la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante et sur celle des autres mineurs présents au domicile. / II. – L'évaluation mentionnée au I a pour objet : / 1° D'apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins et des droits fondamentaux, […] L'article D. 226-2-6 du même code prévoit notamment que : « II. – Au cours de l'évaluation, […]

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[…] TRIBUNA L ADMINIS TRATIF D E R E N N E S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] enregistrés le 6 juin 2019 et le 24 mai 2020, […] 2. Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, […] L'article D. 226-2-3 de ce code précise que : « I. – L'évaluation prévue à l'article L. 226-3 porte sur la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante et sur celle des autres mineurs présents au domicile. / II. – L'évaluation mentionnée au I a pour objet : / 1° D'apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins et des droits fondamentaux, […] L'article D. 226-2-6 du même code prévoit notamment que : « II. – Au cours de l'évaluation, […]

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Document parlementaire • 0

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