Article R314-223 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-222Article R314-224
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire • 1

1. Action sociale et médico-sociale : modification des modèles de documents prévus pour le financement des établissements et services soumis à autorisationAccès limité
Lexis Veille · 6 décembre 2022
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Décision • 1

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 25 février 2025, 492230, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles ; […] d'une part, cet article, issu du décret du 28 avril 2022 précité, qui a été pris sur le fondement de l'article L. 314-13 du même code habilitant un décret en Conseil d'Etat à déterminer les modalités d'application des dispositions financières de ce code applicables aux établissements et services soumis à autorisation, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).