Entrée en vigueur le 7 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1125 du 5 août 2022 - art. 1
Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie sont décidées en concertation avec les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département et les autres acteurs ayant conclu conjointement avec lui le protocole mentionné à l'article L. 222-5-2. Les mesures sont mises en œuvre avec la participation active des personnes concernées.
[…] aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : « Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, […] Aux termes de l'article R. 222-6 du même code : « Le président du conseil départemental complète si nécessaire, […] l'article R. 222-7 du même code dispose que : « Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie sont décidées en concertation avec les personnes concernées, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce point, […] du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. […]
[…] que certaines des mentions y figurant étaient susceptibles d'entrer dans le champ des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […] en application de l'article L. 311- 7 du même code, […] il y a lieu en l'espèce d'écarter ce document des débats sans mettre en œuvre la procédure décrite au 3ème alinéa de l'article R . 412-2-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 222 -5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge […]
[…] D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, […] notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. […] En l'espèce, ainsi qu'il résulte de l'article R. 222-7 du code de l'action sociale et des familles, la personne concernée par la prise en charge prévue à l'article L. 222-5 de ce même code doit participer de manière active à sa mise en œuvre. […]