Article R222-7 du Code de l'action sociale et des familles
Article R222-6Article R222-8
Entrée en vigueur le 7 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1125 du 5 août 2022 - art. 1

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Décisions • 4

[…] Aux termes de l'article R. 222-6 du même code : « Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, […] Enfin, l'article R. 222-7 du même code dispose que : « Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie sont décidées en concertation avec les personnes concernées, par le président du conseil départemental, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce point, […]

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[…] au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R . 414-1 et R . 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, […] 7 . […] aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « () III. – Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. […] aux termes de l'article L. 222 -5 du code de l'action sociale et des familles […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 11 mai 2023, n° 2211540Non-lieu à statuer

[…] Enfin, l'article R. 222-7 dudit code dispose que : « Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie sont décidées en concertation avec les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département et les autres acteurs ayant conclu conjointement avec lui le protocole mentionné à l'article L. 222-5-2. […] D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, […]

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