Article D471-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article R471-2-1Article D471-3
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023, la condition de formation prévue au 1° de l'article D. 471-2-2 s'applique à compter du 1er septembre 2025.

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