Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1147 du 28 novembre 2025 - art. 2
Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 313-30-5, en se faisant communiquer par lui les pièces, dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, justifiant de la durée et de la nature des fonctions qu'il a antérieurement exercées.
L'entreprise de travail temporaire atteste du respect de cette condition auprès de l'établissement ou service mentionné à l'article L. 313-23-4, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, par tout moyen conférant date certaine de réception.
L'entreprise de travail temporaire conserve les preuves des vérifications qu'elle a effectuées en application du présent article pendant cinq ans à compter de la conclusion du contrat de mise à disposition. Celles-ci sont transmises, en cas de contrôle, à l'autorité compétente ou à l'établissement ou service ayant conclu le contrat de mise à disposition du salarié.
[…] 27 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872170 Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R . 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30 -6 du code de l'action sociale et des familles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872181 Arrêté […] du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] à disposition d'un professionnel sans disposer de l'attestation mentionnée à l'article R. 313-30 -6 , […] est passible d'une sanction administrative prononcée par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313 -13 dans les conditions prévues aux III, IV et VI de […] l'article L. 313 -14 et à l'article R. 313 -25-1 🌍 Modification article R313-30 -5 du Code de l'action sociale et des familles (2025-11- 30 […]
Lire la suite…[…] et est entré en vigueur le 30 juin, […] — l'arrêté du 28 juin 2024 fixant à titre transitoire la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] confrontés à des déficits de personnel permanent, l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a inséré au code de l'action sociale et des familles un article L. 313-23-4 dont le premier alinéa est rédigé ainsi qu'il suit : « Les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, […]
[…] comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872170 Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R . 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30 -6 du code de l'action sociale et des familles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872181 Arrêté […] du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872209 J'aime ça : J'aime chargement… Articles
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