Article R313-30-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article R313-30-4Article R313-30-6
Entrée en vigueur le 1 décembre 2025

Commentaires • 2

1. Ordre laquelle états
Droit.org · 1 mars 2026

[…] de la 🌍 Modification article R313-30 -5 du Code de l'action sociale et des familles (2025-11- 30 ) ( Code de l'action sociale et des familles ) [7/3/2026] : La durée minimale d'exercice mentionnée à l'article […] L. 313 -23-4 est de deux ans, […] la même spécialité que celle pour laquelle sa mise à disposition auprès d'un établissement ou service mentionné à l'article L. 313 -23-4 du pr[...] […] Les candidats qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles […]

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2. Code de l'action sociale et des familles
Droit.org

[…] à disposition d'un professionnel sans disposer de l'attestation mentionnée à l'article R. 313-30 -6 , […] est passible d'une sanction administrative prononcée par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313 -13 dans les conditions prévues aux III, IV et VI de […] l'article L. 313 -14 et à l'article R. 313 -25-1 🌍 Modification article R313-30 -5 du Code de l'action sociale et des familles (2025-11- 30 […]

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Document parlementaire • 0

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