Article R313-30-5 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 décembre 2025

Commentaires3

1Ordre laquelle états
Droit.org · 1 mars 2026

[…] de la 🌍 Modification article R313-30 -5 du Code de l'action sociale et des familles (2025-11- 30 ) ( Code de l'action sociale et des familles ) [7/3/2026] : La durée minimale d'exercice mentionnée à l'article […] L. 313 -23-4 est de deux ans, […] la même spécialité que celle pour laquelle sa mise à disposition auprès d'un établissement ou service mentionné à l'article L. 313 -23-4 du pr[...] […] Les candidats qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles […]

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2La durée minimale d’exercice des auxiliaires médicaux et sages-femmes pour réaliser des missions d’intérim est fixée à deux ans à compter du 1er juillet 2024
Me Mathieu Da Silva · consultation.avocat.fr · 1 juillet 2024

L'interdiction faite aux professionnels de santé d'effectuer des missions de travail temporaire (intérim) s'ils ne justifient pas d'une durée minimale d'exercice a été posée par l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (voir notre précédent article à ce sujet). Les acteurs du secteur et les professionnels de santé concernés étaient dans l'attente de précisions sur les modalités pratiques de cette interdiction qui devait initialement entrer en vigueur le 1er avril 2024. […] Ces règles sont codifiées d'une part, aux articles R. 6115-1 et R. 6115-2 du code de la santé publique et, […] aux articles R. 313-30-5 et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles. […]

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3Code de l'action sociale et des familles
Droit.org

[…] à disposition d'un professionnel sans disposer de l'attestation mentionnée à l'article R. 313-30 -6 , […] est passible d'une sanction administrative prononcée par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313 -13 dans les conditions prévues aux III, IV et VI de […] l'article L. 313 -14 et à l'article R. 313 -25-1 🌍 Modification article R313-30 -5 du Code de l'action sociale et des familles (2025-11- 30 […]

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