Désistement 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 9 avr. 2025, n° 2401229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2401229 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. B A, représenté par Me More, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse a aurorisé son licenciement pour motif économique ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la SAS Manufacture corse de tabacs (Macotab), représentée par Mes Waterlot et Guillot, conclut à titre principal à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 7 avril 2025, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. B A, à la SAS Manufacture corse de tabacs (Macotab) et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Bastia, le 9 avril 2025.
La présidente du tribunal,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R.Saffour
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