Code de l'action sociale et des familles

Partie législative

Livre Ier

Dispositions générales

Titre Ier

Principes généraux

Chapitre Ier

Droit à l'aide sociale.

L111-1 à L111-5

Chapitre II

Politique familiale.

L112-1 à L112-5

Chapitre III

Personnes âgées.

L113-1 à L113-4

Chapitre IV

Personnes handicapées.

L114 à L114-5

Chapitre V

Lutte contre la pauvreté et les exclusions.

L115-1 à L115-5

Chapitre VI

Action sociale et médico-sociale.

L116-1 à L116-4

Chapitre VII

Personnes immigrées ou issues de l'immigration

L117-1 à L117-3

Chapitre VIII

Cohabitation intergénérationnelle solidaire

L118-1

Titre II

Compétences

Chapitre Ier

Collectivités publiques et organismes responsables

Section 1

Départements.

L121-1 à L121-5

Section 2

Communes.

L121-6 à L121-6-2

Section 3

Etat.

L121-7 à L121-10-1

Section 4

Organismes de sécurité sociale.

L121-11 à L121-12

Section 5

Office français de l'immigration et de l'intégration.

L121-13

Chapitre II

Domicile de secours.

L122-1 à L122-5

Chapitre III

Organisation administrative

Section 1

Services départementaux.

L123-1 à L123-3

Section 2

Centre communal ou intercommunal d'action sociale.

L123-4 à L123-9

Titre III

Procédures

Chapitre Ier

Admission.

L131-1 à L131-7

Chapitre II

Participation et récupération.

L132-1 à L132-12

Chapitre III

Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités

L133-1 à L133-7

Chapitre IV

Contentieux.

Section 1

Contentieux de l'admission à l'aide sociale

L134-1 à L134-2

Section 2

Compétence juridictionnelle

L134-3

Section 3

Assistance et représentation

L134-4

Chapitre V

Dispositions pénales.

L135-2

Titre IV

Institutions

Chapitre Ier

Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental

L141-1 à L141-2

Chapitre II

Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

L142-1

Chapitre III

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

L143-1

Chapitre IV

Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Chapitre VI

Institutions relatives aux personnes handicapées.

L146-1-A

Section 1

Consultation des personnes handicapées.

L146-1

Section 2

Maisons départementales des personnes handicapées.

L146-3 à L146-12-2

Section 3

Traitement amiable des litiges.

L146-13

Chapitre VII

Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

L147-1 à L147-11

Chapitre VIII

Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale

L148-1 à L148-2

Chapitre IX

Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Section 1

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

L149-1 à L149-3-1

Section 2

Maisons départementales de l'autonomie

L149-4

Chapitre X

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

L14-10-1 à L14-10-10

Livre II

Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre Ier

Famille

Chapitre Ier

Associations familiales.

L211-1 à L211-14

Chapitre II

Aide sociale aux familles.

L212-1 à L212-2

Chapitre III

Education et conseil familial.

L213-1 à L213-2

Chapitre IV

Accueil des jeunes enfants.

L214-1 à L214-7

Chapitre V

Dispositions diverses en faveur des familles.

L215-2 à L215-4

Titre II

Enfance

Chapitre Ier

Service de l'aide sociale à l'enfance.

L221-1 à L221-9

Chapitre II

Prestations d'aide sociale à l'enfance.

L222-1 à L222-7

Chapitre III

Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

L223-1 à L223-8

Chapitre IV

Pupilles de l'Etat

Section 1

Organes chargés de la tutelle.

L224-1 à L224-3-1

Section 2

Admission en qualité de pupille de l'Etat.

L224-4 à L224-8

Section 3

Statut des pupilles.

L224-9 à L224-11

Section 4

Dispositions communes.

L224-12

Chapitre V

Adoption

Section 1

Adoption des pupilles de l'Etat.

L225-1 à L225-10

Section 2

Organismes autorisés et habilités pour l'adoption.

L225-11 à L225-14-2

Section 3

Agence française de l'adoption.

L225-15 à L225-16

Section 4

Adoption internationale.

L225-17 à L225-20

Chapitre VI

Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.

L226-1 à L226-13

Chapitre VII

Mineurs accueillis hors du domicile parental.

L227-1 à L227-12

Chapitre VIII

Dispositions financières.

L228-1 à L228-6

Titre III

Personnes âgées

Chapitre Ier

Aide à domicile et accueil.

L231-1 à L231-6

Chapitre II

Allocation personnalisée d'autonomie

Section 1

Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.

L232-1 à L232-2

Sous-section 1

Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile

L232-3 à L232-7

Sous-section 2

Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

L232-8 à L232-11

Section 2

Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

L232-12 à L232-20

Section 3

Gestion et suivi statistique

L232-21 à L232-21-4

Section 4

Dispositions communes.

L232-22 à L232-28

Chapitre III

Prévention de la perte d'autonomie

L233-1 à L233-6

Titre IV

Personnes handicapées

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L241-1 à L241-4

Chapitre Ier bis

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

L241-5 à L241-12

Chapitre II

Enfance et adolescence handicapées

Section 1

Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés.

L242-1 à L242-13

Section 2

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

L242-14

Chapitre III

Travailleurs handicapés

L243-1 à L243-7

Chapitre IV

Allocation aux adultes handicapés.

L244-1

Chapitre V

Prestation de compensation.

L245-1 à L245-14

Chapitre VI

Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap.

L246-1

Chapitre VII

Gestion et suivi statistique

L247-1 à L247-7

Titre V

Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Chapitre Ier

Droit à l'aide médicale de l'Etat.

L251-1 à L251-3

Chapitre II

Modalités d'admission.

L252-1 à L252-5

Chapitre III

Dispositions financières.

L253-1 à L253-4

Chapitre IV

Prise en charge des soins urgents

L254-1 à L254-2

Titre VI

Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier

Logement

Section 1

Aides générales au logement.

L261-1 à L261-3

Section 2

Fourniture d'eau et d'énergie.

Section 3

Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

L261-5 à L261-6

Chapitre II

Revenu de solidarité active

Section 1

Dispositions générales

L262-1

Section 2

Prestation de revenu de solidarité active

Sous-section 1

Conditions d'ouverture du droit

L262-2 à L262-12

Sous-section 2

Attribution et service de la prestation

L262-13 à L262-22

Sous-section 3

Financement du revenu de solidarité active

L262-24 à L262-26

Section 3

Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active

L262-27 à L262-39

Section 4

Contrôle et échanges d'informations

L262-40 à L262-44

Section 5

Recours et récupération

L262-45 à L262-49

Section 6

Lutte contre la fraude et sanctions

L262-51 à L262-52

Section 7

Suivi statistique, évaluation et observation

L262-54 à L262-56

Section 8

Dispositions finales

L262-57 à L262-58

Chapitre III

Actions d'insertion

Section 1

Organisation départementale du dispositif d'insertion.

L263-1 à L263-2

Section 2

Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.

L263-3 à L263-4

Section 3

Dispositions communes.

L263-5

Chapitre IV

Domiciliation

Section 1

Droit à la domiciliation

L264-1

Section 2

Election de domicile

L264-2 à L264-5

Section 3

Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile

L264-6 à L264-7

Section 4

Contrôle et évaluation

L264-8

Section 5

Dispositions d'application

L264-10

Chapitre V

Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

L265-1

Chapitre VI

Lutte contre la précarité alimentaire

L266-1 à L266-2

Titre VII

Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

Chapitre unique

Mesure d'accompagnement social personnalisé

L271-1 à L271-8

Titre VIII

Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Chapitre unique

Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

L281-1 à L281-4

Livre III

Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier

Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Missions

L311-1 à L311-2

Section 2

Droits des usagers

L311-3 à L311-11

Chapitre II

Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

L312-1

Section 2

Organismes consultatifs

L312-3

Section 3

Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

L312-4 à L312-5-3

Section 4

Coordination des interventions

L312-6 à L312-7-1

Section 5

Evaluation et systèmes d'information

L312-8 à L312-9

Chapitre III

Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1

Autorisation et agrément

L313-1 à L313-9

Section 2

Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

L313-10

Section 3

Contrats ou conventions pluriannuels

L313-11 à L313-12-2

Section 4

Contrôle administratif et mesures de police administrative

L313-13 à L313-20

Section 5

Dispositions pénales

L313-22 à L313-22-1

Section 5 bis

Dispositions relatives à l'organisation du travail

L313-23-1 à L313-23-3

Section 6

Dispositions communes

L313-24 à L313-27

Chapitre IV

Dispositions financières

Section 1

Règles de compétences en matière tarifaire

L314-1 à L314-2

Section 2

Règles budgétaires et de financement

L314-3 à L314-9

Section 3

Dispositions diverses

L314-10 à L314-13

Section 4

Sanctions

L314-14

Chapitre V

Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 1

Dispositions générales

L315-1 à L315-8

Section 2

Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

L315-9 à L315-19

Titre II

Etablissements soumis à déclaration

Chapitre Ier

Accueil de mineurs.

L321-1 à L321-4

Chapitre II

Accueil d'adultes.

L322-1 à L322-9

Chapitre III

Dispositions communes.

Titre III

Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration

Chapitre unique.

L331-1 à L331-9

Titre IV

Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Chapitre Ier

Pouponnières.

Chapitre II

Hébergement de personnes âgées.

L342-1 à L342-6

Chapitre III

Centres d'action médico-sociale précoce.

L343-1

Chapitre IV

Centres pour handicapés adultes.

L344-1 à L344-7

Chapitre V

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

L345-1 à L345-4

Chapitre VI

Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

L346-1

Chapitre VII

Services d'aide et d'accompagnement non habilités à l'aide sociale

L347-1 à L347-2

Chapitre VIII

Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

L348-1 à L348-4

Chapitre IX

Centres provisoires d'hébergement.

L349-1 à L349-4

Titre V

Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Chapitre unique.

L351-1 à L351-8

Titre VI

Financement de la protection judiciaire des majeurs

Chapitre unique

Dispositions financières

L361-1 à L361-3

Livre IV

Professions et activités sociales

Titre Ier

Assistants de service social

Chapitre unique.

L411-1 à L411-6

Titre II

Assistants maternels et assistants familiaux

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L421-1 à L421-18

Chapitre II

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

L422-1 à L422-8

Chapitre III

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

Section 1

Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux

Sous-section 1

Champ d'application.

L423-1 à L423-2

Sous-section 2

Contrat de travail.

L423-3

Sous-section 3

Rémunération, indemnités et fournitures

L423-4 à L423-5

Sous-section 4

Congés.

L423-6 à L423-7

Section 2

Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Sous-section 1

Contrat de travail.

L423-8 à L423-12

Sous-section 2

Rémunération.

L423-13

Sous-section 3

Congés.

L423-14

Sous-section 4

Exercice d'un mandat et droit d'expression

L423-15 à L423-16

Section 3

Assistants maternels

Sous-section 1

Dispositions communes à tous les assistants maternels

L423-17 à L423-22

Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

L423-23 à L423-27

Sous-section 3

Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé

L423-28

Section 4

Assistants familiaux

Sous-section 1

Dispositions communes à tous les assistants familiaux.

L423-29

Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

L423-30 à L423-35

Chapitre IV

Maisons d'assistants maternels

L424-1 à L424-7

Titre III

Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

Chapitre Ier

Educateurs et aides familiaux

L431-1 à L431-4

Chapitre II

Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs

L432-1 à L432-6

Chapitre III

Permanents des lieux de vie

L433-1

Titre IV

Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Chapitre Ier

Accueillants familiaux et modalités d'agrément.

L441-1 à L441-4

Chapitre II

Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

L442-1

Chapitre III

Dispositions communes.

L443-4 à L443-11

Chapitre IV

Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

L444-1 à L444-9

Titre V

Formation des travailleurs sociaux

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L451-1 à L451-4

Chapitre II

Formation supérieure.

L452-1

Titre VI

Reconnaissance des qualifications professionnelles

L461-1 à L461-4

Titre VII

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Chapitre Ier

Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L471-1 à L471-9

Chapitre II

Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Section 1

Activité exercée à titre individuel.

L472-1 à L472-4

Section 2

Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.

L472-5 à L472-9

Section 3

Dispositions communes

L472-10

Chapitre III

Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L473-1 à L473-4

Chapitre IV

Délégués aux prestations familiales

L474-1 à L474-8

Livre V

Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Titre Ier

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier

Aide sociale communale

L511-1 à L511-10

Chapitre II

Revenu de solidarité active.

L512-1 à L512-2

Titre II

Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L521-1 à L521-5

Chapitre II

Revenu de solidarité active

L522-1 à L522-20

Chapitre III

Aide sociale à la famille et à l'enfance

Section unique

Service d'accueil téléphonique.

L523-1 à L523-2

Titre III

Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique

Dispositions générales.

L531-1 à L531-12

Titre IV

Département de Mayotte

Chapitre préliminaire

L540-1

Chapitre Ier

Adaptations du livre Ier

Section 1

Dispositions générales

L541-1

Section 2

Compétences

L541-2

Section 3

Procédures

L541-3

Section 4

Institutions

L541-4

Chapitre II

Adaptations du livre II

Section 1

Famille

L542-1

Section 2

Enfance

L542-2

Section 3

Personnes âgées

L542-3

Section 4

Personnes handicapées

L542-4

Section 5

Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière

L542-5

Section 6

Lutte contre la pauvreté et les exclusions

L542-6

Chapitre III

Adaptations du livre III

Section 1

Etablissements et services soumis à autorisation

L543-1

Section 2

Etablissements soumis à déclaration

L543-2

Section 3

Dispositions diverses

L543-3

Section 4

Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

L543-4

Section 5

Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

L543-5

Section 6

Financement de la protection judiciaire des majeurs

L543-6

Chapitre IV

Adaptation du livre IV

Section 1

Assistants de service social

L544-1

Section 2

Assistants maternels et assistants familiaux

L544-2

Section 3

Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

L544-3

Section 4

Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

L544-4

Section 5

Formation des travailleurs sociaux

L544-5

Section 6

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Section 7

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

L544-6

Chapitre V

Dispositions communes

L545-2 à L545-3

Titre V

Territoire des îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier

Accès aux origines personnelles

L551-1 à L551-2

Chapitre II

Statut des pupilles de l'Etat.

L552-1 à L552-5

Chapitre IV

Protection des majeurs

Section 1

Dispositions générales

L554-1 à L554-2

Section 2

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1

Dispositions communes aux mandataires judiciaires

L554-3

Sous-section 2

Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L554-4 à L554-6

Sous-section 3

Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

L554-7

Sous-section 4

Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L554-8

Titre VI

Polynésie française

Chapitre Ier A

Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

L560-1 à L560-3

Chapitre Ier

Accès aux origines personnelles

L561-1 à L561-2

Chapitre II

Statut des pupilles de l'Etat.

L562-1 à L562-5

Chapitre IV

Protection des majeurs

Section 1

Dispositions générales

L564-1 à L564-2

Section 2

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1

Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L564-3

Sous-section 2

Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L564-4 à L564-6

Sous-section 3

Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

L564-7

Sous-section 4

Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L564-8

Titre VII

Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier

Accès aux origines personnelles

L571-1 à L571-2

Chapitre II

Statut des pupilles de l'Etat.

L572-1 à L572-5

Chapitre IV

Protection des majeurs

Section 1

Dispositions générales

L574-1 à L574-2

Section 2

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1

Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L574-3

Sous-section 2

Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L574-4 à L574-6

Sous-section 3

Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

L574-7

Sous-section 4

Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L574-8

Titre VIII

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre unique

Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

L581-1 à L581-12

Titre IX

Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique

Principes généraux.

L591-1

Partie réglementaire

Livre Ier

Dispositions générales

Titre Ier

Principes généraux

Chapitre Ier

Droit à l'aide sociale

Chapitre II

Politique familiale

Section 1

Dispositions générales.

R112-1

Section 2

Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

D112-3 à D112-5

Chapitre III

Personnes âgées

Chapitre IV

Personnes handicapées

R114-1 à R114-3

Chapitre V

Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Section 1

Dispositions générales.

R115-1

Section 2

Comité interministériel de lutte contre les exclusions.

R115-2 à R115-4

Section 3

Mesure de la pauvreté.

R115-5

Section 5

Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

D115-7 à D115-12

Chapitre VI

Action sociale et médico-sociale

Chapitre VII

Personnes immigrées ou issues de l'immigration

Section 1

Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

Sous-section 1

Ouverture du droit

Paragraphe 1er

Conditions d'ouverture du droit

R117-1 à R117-6

Paragraphe 2

Détermination des ressources

R117-7 à R117-9

Sous-section 2

Attribution et service de l'aide

Paragraphe 1er

Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide

R117-10 à R117-15

Paragraphe 2

Recueil et instruction de la demande d'aide

D117-16 à R117-18

Paragraphe 3

Détermination du montant de l'aide

R117-19

Paragraphe 4

Service et versement de l'aide

R117-20 à R117-23

Sous-section 3

Contrôle des conditions d'attribution de l'aide

D117-24 à D117-26

Sous-section 4

Renoncement au bénéfice de l'aide

R117-27 à R117-29

Sous-section 5

Dispositions diverses

D117-30

Titre II

Compétences

Chapitre Ier

Collectivités publiques et organismes responsables

Section 1

Départements.

R121-1

Section 2

Communes.

R121-2 à R121-12

Section 3

Etat.

Sous-section 1

Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

R121-12-1

Paragraphe 1

Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément

R121-12-2 à R121-12-3

Paragraphe 2

Renouvellement et retrait de l'agrément

R121-12-4 à R121-12-5

Sous-section 2

Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

R121-12-6 à R121-12-10

Sous-section 3

Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

R121-12-11 à R121-12-13

Sous-section 4

Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

R121-12-13-1 à D121-12-18

Section 4

Organismes de sécurité sociale.

Section 7

Service civil volontaire

Sous-section 1

Agrément au titre du service civil volontaire.

D121-27

Sous-section 2

Conditions d'exercice du service civil volontaire.

D121-28 à D121-32

Sous-section 3

Financement du service civil volontaire.

D121-33

Sous-section 4

Agrément de droit au titre du service civil volontaire.

D121-34

Chapitre II

Domicile de secours.

Chapitre III

Organisation administrative

Section 1

Services départementaux.

Section 2

Centre communal ou intercommunal d'action sociale

Sous-section 1

Missions.

R123-1 à R123-6

Sous-section 2

Dispositions relatives au centre communal d'action sociale

Paragraphe 1

Composition du conseil d'administration.

R123-7 à R123-15

Paragraphe 2

Fonctionnement du conseil d'administration.

R123-16 à R123-26

Sous-section 3

Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale.

R123-27 à R123-30

Sous-section 4

Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.

R123-31 à R123-38

Sous-section 5

Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris

Paragraphe 1

Dispositions générales.

R123-39 à R123-48

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.

R123-49 à R123-61

Sous-section 6

Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon

Paragraphe 1

Marseille.

R123-62 à R123-63

Paragraphe 2

Lyon.

R123-64 à R123-65

Titre III

Procédures

Chapitre Ier

Admission

R131-1 à R131-8

Chapitre II

Participation et récupération

Section 1

Appréciation des revenus des postulants.

R132-1

Section 2

Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.

R132-2 à R132-7

Section 3

Participation des familles.

R132-8

Section 4

Mise en jeu de l'obligation alimentaire.

R132-9 à R132-10

Section 5

Recours en récupération.

R132-11 à R132-12

Section 6

Hypothèque légale.

R132-13 à R132-16

Chapitre III

Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités

Chapitre IV

Contentieux

R134-1 à R134-2

Titre IV

Institutions

Chapitre Ier

Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

D141-1 à D141-7

Chapitre Ier bis

Conseil pour les droits et devoirs des familles

D141-8

Chapitre II

Haut Conseil du travail social

D142-1 à D142-4

Chapitre III

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

R143-1 à D143-8

Chapitre IV

Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

Chapitre V

Coordination des interventions

Section 2

Commission départementale de la cohésion sociale

R145-4 à R145-6

Chapitre VI

Consultation des personnes handicapées

Section 1

Conseil national consultatif des personnes handicapées

D146-1 à D146-12

Section 3

Maison départementale des personnes handicapées

Sous-section 1

Constitution et fonctionnement

R146-16 à R146-24-2

Sous-section 2

Dépôt des demandes

R146-25 à R146-26

Sous-section 3

Equipe pluridisciplinaire

R146-27

Sous-section 4

Plan personnalisé de compensation du handicap

R146-28 à D146-29-3

Sous-section 5

Référent pour l'insertion professionnelle

R146-30

Sous-section 6

Accompagnement des personnes handicapées

R146-31 à R146-31-5

Sous-section 7

Conciliation

R146-32 à R146-35

Sous-section 8

Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.

R146-36 à R146-37

Sous-section 9

Traitement automatisé de données à caractère personnel

R146-38 à R146-44

Chapitre VII

Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Section 1

Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

R147-1 à R147-20

Section 2

Information et accompagnement des mères de naissance

R147-21 à R147-24

Section 3

Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles

R147-25 à R147-32

Chapitre VIII

Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale

Section 1

Conseil national de la protection de l'enfance

D148-1 à D148-3

Section 2

Autorité centrale pour l'adoption internationale

R148-4 à R148-11-2

Chapitre IX

Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Section 1

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

D149-1 à D149-12-2

Section 2

Maisons départementales de l'autonomie

D149-13 à D149-19

Chapitre X

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Section 1

Conseil

Sous-section 1

Compétence

R14-10-1

Sous-section 2

Composition

R14-10-2 à R14-10-5

Sous-section 3

Fonctionnement

R14-10-6 à R14-10-14

Section 2

Directeur

R14-10-15 à R14-10-20

Section 3

Agent comptable

R14-10-22

Section 4

Conseil scientifique

Sous-section 1

Composition

R14-10-23

Sous-section 2

Rôle et modalités de fonctionnement

R14-10-24 à R14-10-31

Section 5

Concours versés aux départements

Sous-section 1

Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées

R14-10-32 à R14-10-37

Sous-section 2

Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie

R14-10-38 à R14-10-42-6

Section 6

Ressources et charges

Sous-section 1

Dispositions financières générales

R14-10-43 à R14-10-48

Sous-section 2

Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées

R14-10-49 à R14-10-51

Section 7

Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse

D14-10-55 à D14-10-57

Livre II

Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre Ier

Famille

Chapitre Ier

Associations familiales

R211-1 à R211-16

Chapitre II

Aide sociale aux familles

Chapitre III

Education et conseil familial

R213-1

Chapitre IV

Accueil des jeunes enfants

Section 1

Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

D214-1 à D214-6

Section 2

Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle

D214-7 à D214-8

Chapitre V

Dispositions diverses en faveur des familles

Section 1

Fête des mères

R215-1 à D215-2

Section 2

Carte nationale de priorité de la famille

R215-3 à R215-6

Section 3

Médaille de la famille

D215-7 à D215-13

Section 4

Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

R215-14 à R215-17

Section 5

Dispositions pénales et sanctions

R215-18 à R215-20

Chapitre VI

Espace de rencontre

D216-1 à D216-7

Chapitre VII

Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Section 1

Dispositions générales

D217-1 à D217-2

Section 2

Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

D217-3 à D217-6

Section 3

Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément

R217-7 à D217-10

Titre II

Enfance

Chapitre Ier

Service de l'aide sociale à l'enfance

Section 1

Protection sociale de l'enfance en danger

R221-1 à R221-3

Section 2

Mesures d'assistance éducative

R221-4

Section 3

Transmission d'informations entre départements

R221-5 à R221-10

Section 4

Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Sous-section 1

Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

R221-11 à R221-12

Sous-section 2

Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

R221-13 à R221-15

Sous-section 3

Appui à l'évaluation de la minorité

R221-15-1 à R221-15-9

Section 5

Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers

D221-16 à D221-24

Section VI

Médecin référent " protection de l'enfance "

D221-25 à D221-26

Chapitre II

Prestations d'aide sociale à l'enfance

Section 1

Aide à domicile

R222-1 à R222-4

Section 2

Information des mères de naissance

R222-5

Chapitre III

Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance

Section 1

Information et droits des familles

R223-1 à R223-11

Section 2

Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant

D223-12 à D223-17

Section 3

Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant

R223-18 à R223-21

Section 4

Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés

D223-26 à D223-27

Section 5

Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1

D223-28

Section 6

Visite en présence d'un tiers

R223-29 à R223-31

Chapitre IV

Pupilles de l'Etat

Section 1

Organes chargés de la tutelle

Sous-section 1

Composition du conseil de famille.

R224-1 à R224-6

Sous-section 2

Fonctionnement du conseil de famille.

R224-7 à R224-11

Sous-section 3

Rôle du conseil de famille.

R224-12 à R224-25

Section 2

Admission en qualité de pupille de l'Etat

Section 3

Statut des pupilles

Section 4

Dispositions communes

Chapitre V

Adoption

Section 1

Adoption des pupilles de l'Etat

Sous-section 1

Dispositions relatives à l'agrément

R225-1 à R225-8

Sous-section 2

Dispositions relatives à la commission d'agrément

R225-9 à R225-11

Section 2

Organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Sous-section 1

Missions des organismes

R225-12 à R225-14

Sous-section 2

Autorisation et déclaration de fonctionnement

Paragraphe 1

Autorisation.

R225-15 à R225-21

Paragraphe 2

Déclaration.

R225-22 à R225-23

Paragraphe 3

Recueil d'enfants nés sur le territoire français.

R225-24 à R225-29

Paragraphe 4

Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.

R225-30 à R225-32

Sous-section 3

Habilitation

R225-33 à R225-39

Sous-section 4

Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités

R225-40 à R225-46

Section 3

Agence française de l'adoption

R225-47 à R225-53

Section 4

Adoption internationale

Chapitre VI

Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

Section 1

Formation des professionnels

D226-1 à D226-1-3

Section 2

Service d'accueil téléphonique

R226-2 à R226-2-1

Section 2 bis

Information préoccupante

R226-2-2 à D226-2-7

Section 2 ter

Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance

D226-3-1 à D226-3-2

Section 3

Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

D226-3-3 à D226-3-10

Chapitre VII

Mineurs accueillis hors du domicile parental

Section 1

Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

Sous-section unique

Dispositions générales

R227-1 à R227-4

Paragraphe 1

Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité

R227-5 à R227-11

Paragraphe 2

Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.

R227-12 à R227-22

Section 2

Projet éducatif

R227-23 à R227-26

Section 3

Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

R227-27 à R227-30

Chapitre VIII

Dispositions financières

Section unique

Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

R228-1 à R228-3

Titre III

Personnes âgées

Chapitre Ier

Aide à domicile et placement

R231-1 à R231-6

Chapitre II

Allocation personnalisée d'autonomie

Section 1

Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées

Sous-section 1

Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

R232-1 à R232-6

Sous-section 2

Allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Paragraphe 1

Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide

R232-7 à R232-9

Paragraphe 1 bis

Répit et relais des proches aidants

D232-9-1 à D232-9-2

Paragraphe 2

Montant de l'allocation

R232-10 à D232-11-1

Paragraphe 3

Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu

R232-12 à R232-13

Paragraphe 4

Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide

R232-15 à R232-17

Sous-section 3

Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

Paragraphe 1

Dispositions générales

R232-18 à R232-19

Paragraphe 2

Dispositions particulières relatives à certains établissements

D232-20 à D232-22

Section 2

Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

Sous-section 1

Instruction des demandes

Paragraphe 1

Constitution du dossier de demande

R232-23 à R232-24-1

Paragraphe 2

Commission de proposition et de conciliation

Sous-section 2

Décision d'attribution

R232-27 à R232-29

Sous-section 3

Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Paragraphe 1

Dispositions communes

R232-30 à R232-32

Paragraphe 2

Dispositions particulières à l'allocation à domicile

D232-33

Paragraphe 3

Dispositions particulières à l'allocation en établissement

R232-34 à D232-35

Sous-section 4

Dispositions diverses

Paragraphe 2

Système d'information

D232-38 à R232-49

Section 3

Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Sous-section 2

Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie

Section 4

Dispositions communes

R232-58 à R232-61

Chapitre III

Prévention de la perte d'autonomie

Section 1

Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention

R233-1 à R233-5

Section 2

Contenu du programme

R233-6 à R233-9

Section 3

Public visé et conditions de ressources

D233-10 à D233-12

Section 4

Composition et fonctionnement de la conférence

R233-13 à D233-17

Section 5

Suivi de l'activité de la conférence

R233-18 à R233-20

Titre IV

Personnes handicapées

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Prestations

R241-1 à R241-3

Section 2

Allocation différentielle

R241-4 à R241-11

Section 3

Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques

Sous-section 1

Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion

R241-12 à R241-17-1

Sous-section 2

Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale

D241-18 à D241-18-10

Sous-section 3

Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental

D241-19 à D241-19-6

Section 3 bis

Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre

R241-20 à R241-20-3

Section 4

Carte mobilité inclusion pour les personnes morales

R241-21

Section 5

Dispositions pénales

R241-22 à R241-23

Chapitre Ier bis

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Section 1

Dispositions générales

R241-24 à R241-34

Section 2

Recours préalable obligatoire

R241-35 à R241-41

Chapitre II

Enfance et adolescence handicapées

Section 2

Prise en charge

D242-14 à R242-15

Section 3

Allocation d'éducation spéciale

R242-16

Chapitre III

Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail

Section 1

Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

R243-1 à R243-4

Section 2

Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail

Sous-section 1

Rémunération garantie

R243-5 à R243-10

Sous-section 2

Autres droits sociaux

R243-11 à R243-13

Sous-section 3

Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés

D243-14 à D243-31

Chapitre IV

Allocation aux adultes handicapés

R244-1

Chapitre V

La prestation de compensation à domicile

Section 1

Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile

Sous-section 1

Conditions de résidence

R245-1

Sous-section 2

Conditions d'âge

D245-3

Sous-section 3

Critères de handicaps

D245-4

Section 2

Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation

Sous-section 1

Besoin d'aides humaines

D245-5 à D245-9

Sous-section 2

Besoin d'aides techniques

D245-10 à R245-12

Sous-section 3

Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport

Paragraphe 1

Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

D245-13

Paragraphe 2

Critères et conditions d'affectation

Aménagement du logement

D245-14 à D245-17

Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

D245-18 à D245-22

Sous-section 4

Charges spécifiques ou exceptionnelles

D245-23

Sous-section 5

Attribution et entretien des aides animalières

D245-24 à D245-24-4

Section 3

Gestion de la prestation de compensation

Sous-section 1

Instruction de la demande

D245-25 à D245-28

Sous-section 2

Décision d'attribution

D245-29 à D245-30

Paragraphe 1

Contenu de la décision d'attribution

D245-31

Paragraphe 2

Droit d'option

R245-32 à D245-32-1

Paragraphe 3

Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation

D245-33

Paragraphe 4

Date d'ouverture des droits

D245-34 à D245-35

Paragraphe 5

Procédure d'urgence

R245-36

Sous-section 3

Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

R245-37 à R245-39

Sous-section 4

Fixation du montant de la prestation de compensation

R245-40 à R245-42

Sous-section 5

Liquidation de la prestation

Paragraphe 1

Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.

D245-43 à D245-44

Paragraphe 2

Ressources

R245-45 à R245-49

Paragraphe 3

Obligations du bénéficiaire

D245-50 à D245-56

Paragraphe 4

Contrôles

D245-57 à D245-60

Paragraphe 5

Versement de la prestation

R245-61 à R245-68

Sous-section 6

Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus

R245-69

Paragraphe 1

Suspension de l'aide

R245-70

Paragraphe 2

Interruption de l'aide.

R245-71

Paragraphe 3

Récupération des indus.

R245-72

Chapitre V-1

La prestation de compensation en établissement

D245-73 à D245-78

Chapitre VI

Personnes atteintes de syndrome autistique

Chapitre VII

Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

R247-1 à R247-12

Titre V

Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Chapitre I

Droit à l'aide médicale de l'Etat.

R251-1 à R251-2

Chapitre II

Modalités d'admission.

R252-1

Chapitre III

Dispositions financières.

D253-1 à D253-4

Titre VI

Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier

Logement

Section 1

Aides générales au logement.

Section 2

Fourniture d'eau et d'énergie

Sous-section 1

Electricité

Paragraphe 1

Aide au paiement des factures impayées.

Sous-section 2

Gaz.

Section 3

Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

R261-3

Chapitre II

Revenu de solidarité active

Section 1

Dispositions générales

R262-1 à R262-4-1

Section 2

Prestation de revenu de solidarité active

Sous-section 1

Conditions d'ouverture du droit

Paragraphe 1

Conditions d'éligibilité

R262-4-2 à R262-5

Paragraphe 2

Détermination des ressources

R262-6 à R262-14

Paragraphe 3

Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

R262-18 à R262-25

Paragraphe 4

Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans

D262-25-1 à D262-25-4

Sous-section 2

Attribution et service de la prestation

Paragraphe 1

Recueil et instructions des demandes d'allocation

R262-25-5 à R262-31

Paragraphe 2

Liquidation, versement et révision de l'allocation

R262-32 à R262-42

Paragraphe 3

Suspension ou réduction de l'allocation

R262-43 à R262-49

Sous-section 3

Financement du revenu de solidarité active

Sous-section 4

Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation

R262-60 à D262-64

Section 3

Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

D262-65 à D262-73

Section 4

Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

Paragraphe 1

Evaluation des éléments du train de vie

R262-74 à R262-81

Paragraphe 2

Contrôle

R262-82 à R262-84

Paragraphe 3

Lutte contre la fraude

R262-85

Paragraphe 4

Contentieux

R262-87 à R262-91

Section 5

Recours et récupération

R262-92 à D262-94-2

Section 6

Echanges d'informations et suivi statistique

Sous-section 1

Informations relatives au revenu de solidarité active

D262-95 à R262-101

Sous-section 2

Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”

R262-102 à R262-109

Sous-section 3

Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

R262-110

Sous-section 4

Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi

R262-111 à R262-116

Sous-Section 4 bis

Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active

R262-116-1 à R262-116-7

Sous-section 5

Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux

R262-117 à R262-121

Section 7

Dispositions communes

Chapitre III

Actions d'insertion

Section 1

Organisation départementale du dispositif d'insertion

D263-1 à D263-4

Section 2

Dispositif local d'insertion

Section 3

Dispositif national d'insertion

Chapitre IV

Domiciliation

D264-1 à D264-15

Chapitre V

Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.

Section 1

Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1.

R265-1 à R265-4

Section 2

Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.

R265-5 à R265-11

Chapitre VI

Lutte contre la précarité alimentaire

Section 1

Lutte contre la précarité alimentaire

R266-1

Section 2

Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire

R266-2 à R266-10

Section 3

Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales

R266-11 à R266-12

Titre VII

Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

Chapitre Ier

La mesure d'accompagnement social personnalisé

Section 1

Le contrat d'accompagnement social personnalisé

R271-1 à D271-5

Section 2

La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

R271-6 à R271-16

Chapitre II

La mesure d'accompagnement judiciaire

D272-1 à R272-2

Titre VIII

Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Chapitre unique

Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

D281-1 à D281-3

Livre III

Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier

Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Missions

D311

Section 2

Droit des usagers

Sous-section 1

Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.

D311-0-1 à D311-0-4

Sous-section 1 bis

Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident

R311-0-5 à R311-0-9

Sous-section 2

Personne qualifiée.

R311-1 à R311-2

Sous-section 3

Conseil de la vie sociale et autres formes de participation

Paragraphe 1

Dispositions générales.

D311-3

Paragraphe 2

Composition et fonctionnement.

D311-4 à D311-20

Paragraphe 3

Autres formes de participation.

D311-21 à D311-25

Paragraphe 4

Dispositions communes.

D311-26 à D311-32-1

Sous-section 4

Règlement de fonctionnement.

R311-33 à R311-37-1

Sous-section 5

Projets d'établissement ou de service.

D311-38

Sous-section 6

Livret d'accueil

D311-39

Chapitre II

Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Sous-section 1

Prestations délivrées

Paragraphe préliminaire

Nomenclatures

Sous-Paragraphe 1

Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

D312-0-1 à D312-0-3

Paragraphe 1er

Services d'assistance à domicile

Sous-paragraphe 1er

Services de soins infirmiers à domicile.

D312-1 à D312-5-1

Sous-paragraphe 2

Services d'aide et d'accompagnement à domicile.

D312-6 à D312-6-2

Sous-paragraphe 3

Services polyvalents d'aide et de soins à domicile.

D312-7

Sous-paragraphe 4

Dispositions communes.

D312-7-1

Paragraphe 2

Accueil temporaire.

D312-8 à D312-10

Sous-section 2

Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements

D312-10-0-1

Paragraphe préliminaire

Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire

D312-10-1 à D312-10-16

Paragraphe 1

Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales.

D312-11 à D312-14

Sous-paragraphe 2

Organisation de l'établissement ou du service.

D312-15 à D312-19

Sous-paragraphe 3

Personnels.

D312-20 à D312-26

Sous-paragraphe 4

Installations.

D312-27 à D312-33

Sous-paragraphe 5

Fonctionnement de l'établissement.

D312-34 à D312-40

Sous-paragraphe 6

Centres d'accueil familial spécialisé.

D312-41 à D312-54

Sous-paragraphe 7

Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.

D312-55 à D312-58

Paragraphe 1 bis

Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

D312-59-1 à D312-59-3-1

Sous-paragraphe 2

Organisation de l'établissement

D312-59-4 à D312-59-6

Sous-paragraphe 3

Les personnels

D312-59-7 à D312-59-13

Sous-paragraphe 4

Fonctionnement de l'établissement

D312-59-14 à D312-59-16

Sous-paragraphe 5

Des installations

D312-59-17

Sous-paragraphe 6

Dispositions transitoires

D312-59-18

Paragraphe 2

Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales.

D312-60 à D312-63

Sous-paragraphe 2

Organisation de l'établissement ou du service.

D312-64 à D312-65

Sous-paragraphe 3

Personnels.

D312-66 à D312-69

Sous-paragraphe 4

Installation.

D312-70 à D312-74

Sous-paragraphe 5

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.

D312-75 à D312-78

Sous-paragraphe 6

Dispositions diverses.

D312-80 à D312-82

Paragraphe 3

Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales.

D312-83 à D312-85

Sous-paragraphe 2

Organisation de l'établissement ou du service.

D312-86 à D312-87

Sous-paragraphe 3

Les personnels.

D312-88 à D312-89

Sous-paragraphe 4

Installations.

D312-90 à D312-94

Sous-paragraphe 5

Services de soins et d'aide à domicile.

D312-95 à D312-97

Paragraphe 4

Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.

D312-98 à D312-110

Paragraphe 5

Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.

D312-111 à D312-122

Paragraphe 6

Pouponnières à caractère social

Sous-paragraphe 1

Locaux.

D312-123 à D312-136

Sous-paragraphe 2

Admission et surveillance des enfants.

D312-137 à D312-145

Sous-paragraphe 3

Personnel.

D312-146 à D312-150

Sous-paragraphe 4

Mesures administratives.

D312-151 à D312-152

Paragraphe 7

Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie

D312-153

Paragraphe 7-1

Foyers de jeunes travailleurs

D312-153-1 à D312-153-3

Paragraphe 8

Appartements de coordination thérapeutique.

Sous-paragraphe 1

Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement

D312-154 à D312-154-0

Sous-paragraphe 2

Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés

D312-154-1 à D312-154-4

Paragraphe 9

Etablissements pour personnes âgées

Sous-paragraphe 1

Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

D312-155-0 à D312-159-2

Sous-Paragraphe 2

Résidences autonomie

D312-159-4 à D312-159-5

Sous-paragraphe 3

Dispositions communes

D312-160 à D312-161

Paragraphe 9-1

Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales.

D312-161-1 à D312-161-6

Sous-paragraphe 2

Personnels.

D312-161-7 à D312-161-8

Sous-paragraphe 3

Organisation et fonctionnement.

D312-161-9 à D312-161-11

Paragraphe 9-2

Les centres de ressources autisme

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

D312-161-12 à D312-161-15

Sous-paragraphe 2

Personnels

D312-161-16

Sous-paragraphe 3

Organisation et fonctionnement

D312-161-17 à D312-161-18

Sous-paragraphe 4

Conseil d'orientation stratégique

D312-161-19 à D312-161-24

Paragraphe 9-3

Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

Sous-Paragraphe 1er

Etablissements et services de préorientation

D312-161-25 à D312-161-29

Sous-Paragraphe 2

Etablissements et services de réadaptation professionnelle

D312-161-30 à D312-161-32

Sous-Paragraphe 3

Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

D312-161-33 à D312-161-40

Paragraphe 10

Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

Sous-paragraphe 1

Services d'accompagnement à la vie sociale

D312-162 à D312-165

Sous-paragraphe 2

Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

D312-166 à D312-169

Sous-paragraphe 3

Dispositions communes

D312-170 à D312-176

Paragraphe 11

Structures dénommées "lits halte soins santé".

D312-176-1 à D312-176-2

Paragraphe 12

Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”

D312-176-3 à D312-176-4

Sous-section 3

Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

Paragraphe 1

Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé

D312-176-5 à D312-176-9

Paragraphe 2

Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public

D312-176-10

Paragraphe 3

Dispositions communes

D312-176-11 à D312-176-13

Section 2

Organismes consultatifs

Sous-section 1

Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

R312-177 à R312-179

Section 3

Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Sous-section 1

Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

D312-193 à D312-194

Sous-section 2

Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

R312-193-1 à R312-193-4

Sous-section 3

Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional

D312-193-5

Sous-section 4

Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées

D312-193-6

Sous-section 5

Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial

D312-193-7

Section 4

Coordination des interventions

Sous-section unique

Groupements

Paragraphe 1

Dispositions générales

R312-194-1 à R312-194-3

Paragraphe 2

Missions

R312-194-4 à R312-194-5

Paragraphe 3

Constitution

R312-194-6 à R312-194-18

Paragraphe 4

Organisation et administration

R312-194-19 à R312-194-23

Paragraphe 5

Dissolution et liquidation

R312-194-24 à R312-194-25

Section 5

Evaluation et systèmes d'information

Sous-section 1

Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Paragraphe 1

Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

D312-197 à D312-206

Paragraphe 2

Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8

R312-207 à R312-210

Sous-section 2

Systèmes d'information.

Paragraphe unique

Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

D312-211

Chapitre III

Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1

Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

Sous-section 1

Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics

Paragraphe 1

Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

R313-1

Paragraphe 2

Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

D313-2 à R313-2-5

Paragraphe 3

Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale

R313-3 à R313-3-1

Paragraphe 4

Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social

R313-4 à R313-4-3

Paragraphe 5

Instruction des candidatures

R313-5 à R313-5-1

Paragraphe 6

Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

R313-6 à R313-6-4

Paragraphe 7

Autorisation

R313-7 à R313-7-3

Paragraphe 7 bis

Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2

R313-7-4 à R313-7-8

Sous-section 1 bis

Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public

R313-8 à R313-8-3

Sous-section 1 ter

Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2

R313-9 à D313-9-1

Sous-section 1 quater

Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1

R313-10 à R313-10-2

Sous-section 1 quinquies

Procédure de demande de renouvellement d'autorisation

R313-10-3 à R313-10-4

Sous-section 1 sexies

Transmission des actes administratifs

Paragraphe 1

Transmission des actes administratifs des résidences autonomie

D313-10-5

Paragraphe 2

Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil

D313-10-6 à D313-10-7

Sous-section 1 septies

Procédure de cession de l'autorisation

D313-10-8

Sous-section 2

Contrôle de conformité des établissements.

D313-11 à D313-14

Section 2

Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Section 3

Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

Sous-section 1

Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

D313-15

Sous-section 2

Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

D313-16 à D313-22

Sous-section 3

Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12

D313-24-1 à D313-24-4

Section 4

Contrôle administratif et mesures de police administrative

Sous-section 1

Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation

R313-25

Sous-section 2

Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services

R313-26 à R313-27-1

Section 5

Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

R313-30-1 à R313-30-4

Section 6

Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

R313-31

Section 7

Missions d'enquête.

R313-34

Chapitre IV

Dispositions financières

R314-1 à R314-2

Section 1

Règles de compétences en matière tarifaire.

R314-3

Section 2

Règles budgétaires de financement

Sous-section 1

Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Paragraphe 1

Principes comptables et budgétaires généraux.

R314-4 à R314-8

Paragraphe 2

Présentation budgétaire.

R314-9 à R314-13

Paragraphe 3

Fixation du tarif

Sous-paragraphe 1

Etablissement des propositions budgétaires.

R314-14 à R314-20

Sous-paragraphe 2

Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.

R314-21 à R314-25

Sous-paragraphe 3

Dépenses pouvant être prises en charge

R314-26 à R314-27

Sous-paragraphe 4

Tableaux de bord.

R314-28 à R314-33-1

Sous-paragraphe 5

Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.

R314-34 à R314-38

Sous-paragraphe 6

Fixation pluriannuelle du budget.

R314-39 à R314-43-2

Paragraphe 4

Exécution du budget

Sous-paragraphe 1

Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.

R314-44 à R314-48

Sous-paragraphe 2

Compte administratif de clôture.

R314-49 à R314-55

Paragraphe 5

Contrôle et évaluation

Sous-paragraphe 1

Obligations des établissements et services.

R314-56 à R314-60

Sous-paragraphe 2

Opérations d'évaluation et de contrôle

R314-61 à R314-62

Paragraphe 6

Contentieux.

R314-63

Sous-section 2

Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Paragraphe 1

Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Sous-paragraphe 1

Champ d'application et règles budgétaires générales.

R314-64 à R314-65-1

Sous-paragraphe 2

Directeur et comptable de l'établissement public.

R314-66 à R314-67-1

Sous-paragraphe 3

Exécution du budget.

R314-68 à R314-74

Paragraphe 2

Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.

R314-75 à R314-77

Paragraphe 3

Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.

R314-78 à R314-79

Paragraphe 4

Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Sous-paragraphe 1

Champ d'application et principes budgétaires et comptables.

R314-80 à R314-84

Sous-paragraphe 2

Dépenses autorisées.

R314-85 à R314-86

Sous-paragraphe 3

Frais de siège.

R314-87 à R314-94-2

Sous-paragraphe 4

Gestion financière.

R314-95 à R314-96

Sous-paragraphe 5

Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service

R314-97 à R314-98

Sous-paragraphe 6

Contrôle et évaluation.

R314-99 à R314-100

Paragraphe 5

Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

R314-101 à R314-104

Sous-section 3

Principes de financement et modalités de versement

Paragraphe 1

Financement des établissements et services

R314-105

Paragraphe 1 bis

Traitement de données à caractère personnel

R314-105-1 à R314-105-9

Paragraphe 2

Modalités de financement

Sous-paragraphe 1

Dotation globale de financement.

R314-106 à R314-110

Sous-paragraphe 2

Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie.

R314-111 à R314-112

Sous-paragraphe 3

Prix de journée.

R314-113 à R314-114

Sous-paragraphe 4

Prix de journée globalisés.

R314-115 à R314-117

Sous-section 4

Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

Paragraphe 1

Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.

R314-118 à R314-122

Paragraphe 2

Centres d'action médico-sociale précoce.

R314-123 à R314-124

Paragraphe 3

Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.

R314-125 à R314-127

Paragraphe 4

Etablissements et services d'aide par le travail

R314-128 à R314-129

Paragraphe 5

Services d'aide à domicile.

R314-130 à R314-136

Paragraphe 6

Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.

R314-137 à R314-138

Paragraphe 7

Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.

R314-140 à R314-146

Paragraphe 8

Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.

R314-147 à R314-149

Paragraphe 9

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

R314-150 à R314-157

Paragraphe 10

Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Sous-paragraphe 1

Principes généraux de la tarification

R314-158

Sous-paragraphe 2

Forfait global relatif aux soins

1 Structure tarifaire des établissements.

R314-159 à R314-166

2 Dispositions relatives aux prestations de soins.

R314-167 à R314-168

Sous-paragraphe 3

Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées

R314-170 à R314-171-3

Sous-paragraphe 4

Forfait global relatif à la dépendance

R314-172 à R314-178

Sous-paragraphe 5

Tarifs afférents à l'hébergement

R314-179 à R314-186

Sous-paragraphe 6

Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

R314-186-1 à R314-186-2

Sous-paragraphe 7

Dispositions diverses.

R314-187 à R314-189

Paragraphe 10 bis

Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

R314-190

Paragraphe 11

Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1

R314-193-1

Paragraphe 12

Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.

R314-193-3 à R314-193-4

Paragraphe 13

Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.

Sous-paragraphe 1

Accueil temporaire.

R314-194

Sous-paragraphe 2

Dispositions diverses.

R314-195 à R314-196-1

Sous-section 5

Dispositions relatives à la réglementation du travail

Paragraphe 1

Conventions collectives et accords de retraite.

R314-197 à R314-200

Paragraphe 2

Durée du travail.

R314-201 à R314-203-2

Section 3

Dispositions diverses

R314-204 à R314-209

Section 4

Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 1

Règles de compétence en matière tarifaire

R314-210

Sous-section 2

Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-211 à R314-218

Sous-section 3

Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-219 à R314-220

Sous-section 4

Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-221 à R314-224

Sous-section 5

Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-225 à R314-226

Sous-section 6

Virements de crédits et décisions modificatives

R314-227 à R314-231

Sous-section 7

Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables

R314-232 à R314-237

Sous-section 8

Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires

Paragraphe 1

Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique

R314-238 à R314-241

Paragraphe 2

Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé

R314-242

Paragraphe 3

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé

R314-243

Paragraphe 4

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial

R314-244

Chapitre V

Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 1

Dispositions générales

R315-1 à R315-5

Section 2

Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Sous-section 1

Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

R315-6 à R315-23-5

Sous-section 2

Dispositions relatives au personnel.

R315-24 à R315-26

Sous-section 3

Modalités de concertation

Paragraphe 1

Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.

R315-27 à R315-49

Paragraphe 2

Attributions des comités techniques d'établissement.

R315-51

Paragraphe 3

Fonctionnement des comités techniques d'établissement.

R315-52 à R315-63

Paragraphe 4

Moyens de fonctionnement.

R315-65 à R315-66

Sous-section 4

Délégations.

D315-67 à D315-71

Chapitre VI

Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation

Section unique

Lieux de vie et d'accueil

D316-1 à D316-6

Titre II

Etablissements soumis à déclaration

Chapitre Ier

Accueil de mineurs.

R321-1 à R321-9

Chapitre II

Accueil d'adultes.

R322-1 à R322-7

Chapitre III

Dispositions communes.

Titre III

Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration

Chapitre unique

Section 1

Conseil départemental de l'enfance.

D331-1 à D331-4

Section 2

Surveillance des établissements.

R331-5

Section 3

Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents

R331-6 à R331-6-1

Section 4

Administration provisoire et cessation définitive d'activité des établissements et services

R331-7

Section 5

Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1

R331-8 à R331-10

Titre IV

Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Chapitre Ier

Pouponnières.

D341-1 à D341-7

Chapitre II

Hébergement de personnes âgées.

R342-1 à D342-5

Chapitre III

Centres d'action médico-sociale précoce.

Chapitre IV

Centres pour handicapés adultes

Section 1

Maisons d'accueil spécialisées.

R344-1 à R344-2

Section 1-1

Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie.

Paragraphe 1

Dispositions générales.

D344-5-1 à D344-5-2

Paragraphe 2

Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement.

D344-5-3

Paragraphe 3

Dispositions relatives au contrat de séjour.

D344-5-4

Paragraphe 4

Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services.

D344-5-5 à D344-5-9

Paragraphe 5

Dispositions relatives au personnel.

D344-5-10 à D344-5-16

Section 2

Etablissements et services d'aide par le travail

Sous-section 1

Dispositions générales.

R344-6 à R344-15

Sous-section 2

Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail

R344-16 à R344-21

Section 3

Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes

Sous-section 1

Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien

R344-29 à R344-33

Sous-section 2

Minimum de ressources

D344-34 à D344-39

Sous-Section 3

Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services

D344-40 à D344-41

Chapitre V

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Section 1

Activités et organisation

R345-1 à R345-3

Section 2

Accueil et séjour

R345-4 à R345-7

Section 3

Dispositif de veille sociale

D345-8 à R345-10

Section 4

Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement

D345-11

Chapitre VI

Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

R346-1

Chapitre VIII

Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

R348-5 à R348-6-1

Chapitre IX

Centres provisoires d'hébergement

R349-1 à D349-4

Titre V

Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Chapitre unique

Section 1

Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

R351-1 à R351-7

Section 2

Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

R351-8 à R351-14

Section 2 bis

Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

R351-14-1 à R351-14-2

Section 3

Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.

R351-15 à R351-41

Titre VI

Financement de la protection judiciaire des majeurs.

Chapitre unique

Dispositions financières.

Livre IV

Professions et activités sociales

Titre Ier

Assistants de service social

Chapitre unique.

R411-1 à R411-10

Titre II

Assistants maternels et assistants familiaux

Chapitre Ier

Dispositions générales

R421-1 à D421-2

Section 1

Procédures d'agrément

Sous-section 1

Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.

R421-3 à D421-18

Sous-section 2

Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.

D421-19 à R421-26

Sous-section 3

Commission consultative paritaire départementale.

R421-27 à R421-35

Section 2

Suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.

D421-36 à R421-42

Section 3

Formation des assistants maternels et des assistants familiaux.

D421-43 à D421-51

Section 4

Dispositions pénales.

R421-53 à R421-54

Chapitre II

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

R422-1

Section 1

Modalités de recrutement et conditions d'emploi.

R422-2 à D422-7

Section 2

Congés.

R422-8 à R422-19

Section 3

Discipline.

R422-20

Section 4

Licenciement.

R422-21

Chapitre III

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.

Section 1

Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.

D423-1 à D423-4

Section 2

Assistants maternels.

Sous-section 1

Dispositions communes à tous les assistants maternels.

D423-5 à D423-13

Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers.

D423-14 à D423-16

Sous-section 3

Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales.

D423-17 à D423-19

Sous-section 4

Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé.

D423-20

Section 3

Assistants familiaux.

Sous-section 1

Dispositions applicables à tous les assistants familiaux.

D423-21 à D423-22

Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.

D423-23 à D423-27

Titre III

Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.

Chapitre Ier

Educateurs et aides familiaux.

Chapitre II

Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.

D432-1 à D432-9

Section unique

Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs

Sous-section 1

Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs

D432-10 à D432-11

Sous-section 2

Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs

D432-12 à D432-15

Sous-section 3

Dispositions générales

D432-16 à D432-20

Titre IV

Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Chapitre Ier

Accueillants familiaux et modalités d'agrément

Section 1

Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.

R441-1 à R441-10

Section 2

Commission consultative de retrait.

R441-11 à R441-15

Section 3

Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux

R441-16

Chapitre II

Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial

R442-1 à D442-5

Chapitre III

Dispositions communes

D443-1 à D443-8

Chapitre IV

Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

D444-1 à D444-8

Titre V

Formation des travailleurs sociaux

Chapitre unique

Dispositions générales

Section 1

Etablissements de formation.

R451-1 à R451-5

Section 2

Bourses d'études.

D451-7

Section 3

Formations et diplômes du travail social

Sous-section 1

Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social

D451-8 à D451-9

Sous-section 2

Formations supérieures et diplômes d'encadrement

Paragraphe 1

Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

D451-11 à D451-16

Paragraphe 2

Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.

D451-17 à D451-19-1

Paragraphe 3

Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.

R451-20 à R451-28

Sous-section 3

Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence

Paragraphe 1

Dispositions communes

D451-28-1 à D451-28-10

Paragraphe 2

Diplôme d'Etat d'assistant de service social

D451-29 à D451-29-1

Paragraphe 3

Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

D451-41 à D451-41-1

Paragraphe 4

Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.

D451-47 à D451-47-1

Paragraphe 5

Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.

D451-52 à D451-52-1

Paragraphe 6

Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.

D451-57-1 à D451-57-2

Sous-section 4

Autres formations et diplômes du travail social

Paragraphe 1

Diplôme d'Etat de médiateur familial.

R451-66 à R451-72

Paragraphe 2

Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.

D451-73 à D451-78

Paragraphe 3

Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.

D451-81 à D451-87

Paragraphe 4

Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.

D451-88 à D451-93

Paragraphe 5

Diplôme d'Etat d'assistant familial

D451-100 à D451-104

Titre VI

Autres professions.

Chapitre unique

Techniciens de l'intervention sociale et familiale.

Section unique

Exercice de la profession.

D461-1 à D461-3

Titre VII

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.

Chapitre Ier

Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

D471-1 à D471-19

Chapitre II

Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Section 1

Activité exercée à titre individuel.

R472-1 à R472-10

Section 2

Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.

Sous-section 1

La désignation de l'agent.

D472-13 à R472-19-1

Sous-section 2

L'organisation de l'activité de l'agent.

R472-20 à R472-23

Section 3

Dispositions communes.

R472-24 à R472-26

Chapitre III

Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Chapitre IV

Délégués aux prestations familiales

Section 1

Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

D474-1 à D474-15

Section 2

Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

R474-16 à R474-26

Livre V

Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Titre Ier

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Titre Ier bis

Collectivité de Corse

R511-1

Titre II

Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Conditions d'application

R521-1 à R521-2

Section 2

Dispositions budgétaires, comptables et financières

Chapitre II

Revenu de solidarité active

Section 1

Prestation de revenu de solidarité active

R522-1 à R522-9

Section 2

Agences d'insertion

Sous-section 1

Organisation

R522-10 à R522-26

Sous-section 2

Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale

R522-29 à R522-32

Sous-section 3

Dispositions financières et comptables

R522-33 à R522-39

Section 3

Revenu de solidarité

R522-63 à R522-68

Chapitre III

Aide sociale à la famille et à l'enfance

Section 1

Aide à la famille

R523-1

Section 2

Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

R523-2

Chapitre IV

Personnes âgées et personnes handicapées

Section 1

Personnes âgées

Sous-section 1

Concours

R524-1

Sous-section 2

Allocation personnalisée d'autonomie

R524-2

Sous-section 3

Conférence des financeurs

R524-3

Section 2

Personnes handicapés

R524-4

Section 3

Etablissements et services soumis à autorisation

R524-5

Titre III

Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1

Dispositions générales

R531-1

Section 2

Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux

R531-2

Section 3

Dispositions budgétaires, comptables et financières

R531-3

Chapitre II

Personnes handicapées et personnes âgées

Section 1

Personnes handicapées

D532-1 à R532-10

Section 2

Personnes âgées

Sous-section 1

Concours

R532-11

Sous-section 2

Allocation personnalisée d'autonomie

R532-12

Sous-section 3

Conférence des financeurs

R532-13

Section 3

Personnes handicapées

R532-14

Chapitre III

Revenu de solidarité active

R533-1

Chapitre IV

Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

R534-1 à R534-2

Chapitre V

Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

R535-1

Chapitre VI

Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

R536-1

Chapitre VII

Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

R537-1

Titre IV

Département de Mayotte

Chapitre PRÉLIMINAIRE

Chapitre Ier

Adaptations du livre Ier

Section 1

Dispositions générales

R541-1

Section 2

Compétences

R541-2 à D541-2-1

Section 3

Procédures

R541-3

Section 4

Institutions

R541-4

Chapitre II

Adaptations du livre II

Section 1

Famille

R542-1

Section 2

Enfance

R542-2

Section 3

Personnes âgées

R542-3

Section 4

Personnes handicapées

R542-4

Section 5

Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

R542-5

Section 6

Lutte contre la pauvreté et les exclusions

R542-6

Section 7

Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

R542-7

Chapitre III

Adaptations du livre III

Section 1

Etablissements et services soumis à autorisation

R543-1

Section 2

Etablissements soumis à déclaration

R543-2

Section 3

Dispositions diverses

R543-3

Section 4

Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

R543-4

Section 5

Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

R543-5

Section 6

R543-6

Chapitre IV

Adaptations du livre IV

Section 1

Assistant de service social

R544-1

Section 2

Assistants maternels et assistants familiaux

R544-2

Section 3

Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

Section 4

Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

R544-4

Section 5

Formation des travailleurs sociaux

R544-5

Section 6

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Section 7

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

R544-7

Chapitre V

Dispositions communes et particulières

Section 1

Dispositions communes

R545-1

Section 2

Dispositions particulières

R545-2

Section 3

Dispositions diverses

R545-3

Titre V

Territoire des Iles Wallis et Futuna

Chapitre Ier

Accès aux origines personnelles

R551-1

Chapitre II

Statut des pupilles de l'Etat

Chapitre III

Politique de la ville et cohésion sociale

R553-1

Chapitre V

Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

R555-1

Chapitre VI

Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

R556-1

Titre VI

Polynésie française

Chapitre Ier

Accès aux origines personnelles

R561-1

Chapitre II

Statut des pupilles de l'Etat

Chapitre III

Politique de la ville et cohésion sociale

R563-1

Chapitre V

Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

R565-1

Chapitre VI

Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

R566-1

Titre VII

Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier

Accès aux origines personnelles

R571-1

Chapitre II

Statut des pupilles de l'Etat

Chapitre III

Politique de la ville et cohésion sociale

R573-1

Chapitre V

Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

R575-1

Chapitre VI

Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

R576-1

Titre VIII

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre Ier

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1

Dispositions générales

R581-1

Section 2

Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux

R581-2

Chapitre II

Revenu de solidarité active

R582-1

Chapitre III

Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

R583-1

Chapitre IV

Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

R584-1

Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées

Section 1

Dispositions générales

R585-1

Section 2

Personnes âgées

Sous-section 1

Concours

R585-2

Sous-section 2

Allocation personnalisée d'autonomie

R585-3

Sous-section 3

Conférence des financeurs

R585-4

Section 3

Personnes handicapées

R585-5

Chapitre VI

Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

R586

Annexe

Annexe-1-1 à Annexe-4-10

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