Règlement (CEE) 2160/87 du 22 juillet 1987 fixant, pour la campagne 1987/1988, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l' aide à la production pour les produits transformés à base de tomatesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2160/87 de la Commission du 22 juillet 1987 fixant, pour la campagne 1987/1988, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l' aide à la production pour les produits transformés à base de tomates |
Décisions • 3
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[…] — Pour la campagne 1987/1988, par le règlement ( CEE ) n 2160/87, du 22 juillet 1987 ( JO L 202, p . 32 ). […]
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[…] — pour la campagne 1985/1986 : par le règlement n° 2222/85, du 31 juillet 1985 ( JO L 205, p . 16 ); — pour la campagne 1986/1987 : par le règlement n° 2077/86, du 30 juin 1986 ( JO L 179, p . 11 ); — pour la campagne 1987/1988 : par le règlement n° 2160/87, du 22 juillet 1987 ( JO L 202, p . 32 ). ( 3 ) Règlement du Conseil du 31 mars 1984 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes ( JO L 103, p . 19 ). ( 4 ) La lettre concerne aussi une autre plainte qui vise les produits à base de pêches et qui ne concerne en rien le présent litige .
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement ( CEE ) n° 989/84 du Conseil, du 31 mars 1984, instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes ( JO L 103, p . 19 ), et des règlements ( CEE ) de la Commission n° 1925/84, du 5 juillet 1984 ( JO L 179, p . 15 ), n° 2222/85, du 31 juillet 1985 ( JO L 205, p . 16 ), n° 2077/86, du 30 juin 1986 ( JO L 179, p . 11 ), et n° 2160/87, du 22 juillet 1987 ( JO L 202, p . 32 ), fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates, ainsi que le montant de l' aide à la production pour les produits transformés à base de tomates pour les campagnes successives 1984/1985, 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,
vu lacte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1928/87 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 1320/85 du Conseil, du 23 mai 1985, concernant des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates (3), modifié par le règlement (CEE) no 2939/85 (4), et notamment son article 2 paragraphe 5,
une attribution équitable de matières premières à chacune des régions de production de la Communauté, il faudrait prévoir que les tomates produites dans une région donnée ne peuvent bénéficier de l'aide à la production que si elles sont transformées dans la région;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- NEURON
- Tribunal administratif de Melun, 18 avril 2023, n° 2302879
- ATADEM
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 janvier 2025, n° 21-14.115
- Article 1385 du Code civil
- Article R723-55 du Code de la sécurité intérieure
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4e chambre, 4 février 2020, n° 17VE03485
- BARBER FACTORY
- SPA PEIPS SANARY YACHTINGAP
- CIRCO RIPS PREVOYANCE (PARIS 12, 393313549)
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 24 mai 2017, n° 14/05186
- PARIS MAISON DE VINS (DAVRON, 813288958)
- Article 16-11 du Code civil
- Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2025, n° 2412666
- AQUA PISCY'NORD (QUIEVY, 910245810)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 3 avril 2025, n° 2403837
- Tribunal de commerce de Paris, 11 mars 2021, n° 2021006645
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 6 février 2024, n° 21/01510
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 1er avril 2021, n° 20/00376
- CAA de LYON, 1ère chambre, 19 décembre 2023, 22LY03221, Inédit au recueil Lebon