Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 16 (V)
A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.
L.1111-4) et l'Etat aussi (code du tourisme, art. L.111-1). […] au titre du développement économique, en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », cette compétence devant être transférée au plus tard le 1er janvier 2017 (cf. art. 68 de la loi NOTRe modifiant l'article L.5214-16 du CGCT). Ainsi, avec la compétence relative à la promotion du tourisme, ce sont les structures publiques ou privées qui en assurent la mise en œuvre qui sont transférées à l'intercommunalité. […] L.134-2). […]
Lire la suite…En raison de sa compétence en matière de promotion du tourisme, l'EPCI pourra instituer un ou plusieurs offices du tourisme intercommunal en se référant aux articles L. 133-1 à L. 133-10 du code du tourisme. […] de modifier sa gouvernance au profit d'élus intercommunaux, et d'adapter les statuts aux nouvelles missions. […] Afin d'assurer le maintien de services de promotion touristique au sein des communes faisant l'objet d'une labellisation, la loi NOTRe a modifié l'article L. 134-2 du code du tourisme en introduisant des dispositions spécifiques pour les communes labellisées « commune touristique » ou « station classée de tourisme » membres d'un EPCI à fiscalité propre. […]
Lire la suite…[…] L'EPIC expose que l'article L. 134-1 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015, […] dont la création d'offices de tourisme. Il affirme que l'article L. 134-2 du même code précise que, à l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, […] Il affirme en effet que, conformément à l'article L. 1224-3 alinéas 2 et 3 du code du travail, son contrat de travail avec l'EPIC devait reprendre les clauses substantielles de la convention initiale, dont la rémunération, […] La Cour de justice des Communautés européennes, par son arrêt du 11 novembre 2004 (n°425-02) a dit pour droit que la directive 77/187/CEE du conseil, du 14 février 1977, […]
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 mars 2022 puis prorogé au 09 mars 2022, […] Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 2 mars 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, l'Etablissement Public Communauté de communes de l'Alta Rocca a sollicité : […] Dans le même temps, l'applicabilité de l'article L134-2 du code du tourisme au litige, invoquée par Madame Y mais également par Maître Z, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association Office du Tourisme Côte des Nacres, […]
[…] [Adresse 2] […] L'EPIC expose que l'article L. 134-1 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015, prévoit que la communauté de communes, […] d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique et la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. Il affirme que l'article L. 134-2 du même code précise que, à l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, […] Il indique que, par application de l'article L. 1224-3 du code du travail, les clauses du contrat à durée indéterminée du directeur doivent être reprises au sein du contrat public proposé par l'EPIC mais que, concernant la rémunération, […]
L. 5214-16, L. 5216-5 du CGCT, etc., dans leur version en vigueur au 1er janvier 2017 par modification opérée par la loi NOTRe du 7 août 2015 ; voir aussi l'article L. 134-1 du Code du tourisme). […]
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