Entrée en vigueur le 4 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1
Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :
a) Disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ;
b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
c) Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33.
L'article L.133-12 du code du tourisme dispose que la dénomination "commune touristique" est attribuée à la demande des communes intéressées pour une durée de cinq ans. Les conditions du classement en commune touristique, prononcé par arrêté du préfet de département territorialement compétent, sont énumérées à l'article R. 133-32 du même code. […] Ainsi, […] artistique, gastronomique ou sportif ; disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales […] est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33 ". […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] des adjoints a été adoptée alors que la commune était classée par l'Etat en qualité de station touristique dès lors que la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, […] la commune d'Argenton-sur-Creuse remplissant les critères fixés par les articles R. 133-32 et suivants du code du tourisme et bénéficiant de la dotation mentionnée au II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, […] 2009 et 2010 et en ne produisant pas le décret en Conseil d'Etat visé par l'article L. 133 -17 du code du tourisme […]