Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sur le sujet, il y a lieu de consulter : L'Ordonnance du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées Le Décret du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées Le Code du tourisme issu de l'Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 […] et en particulier, le Livre II : sur les agents de voyage et autres opérateurs sur la vente de voyages et de séjour (Code ci-dessus Articles L211-1 à L211-6 et R211-1 à R211-2).
Lire la suite…[…] l'article L . 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211 -1 à L. 211-6 et les enregistre, […] Aux termes de l'article R. 211 -20 du même code : " () / La demande d'immatriculation est accompagnée de pièces justificatives de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles R. 211 -26 à R. 211 -40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article […] Article […]
[…] où ils ont embarqué le 16 août 2019 au soir sur un navire de croisière, l'«Ocean Adventurer». […] A titre principal sur le fondement de l'article R 211-4 du code de tourisme: […] A titre subsidiaire, au visa de l'article L 211-6 du Code de tourisme : […] Page 6 […] La prestation n'a donc pas été exécutée, inexécution susceptible d'engager la responsabilité de droit édictée à l'article L211-6 précité. […] Par application des articles 211-6, III et L211-17 du code du tourisme, lorsqu'une non conformité perturbe considérablement l'exécution du voyage ou du séjour et que l'organisateur n'y remédie pas dans un délai raisonnable, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1907010/6-1 du 26 février 2021 du Tribunal administratif de Paris ; […] Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : « La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, […] Aux termes de l'article R. 211-33 du même code : » La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : / – perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit, […]