Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 1er avril 2025, n° 24/10452

TJ Lille 1 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action est parfait, car le défendeur n'a pas constitué avocat et n'a pas présenté de demande au fond, rendant ainsi le désistement valide.
Accepté
Extinction de l'instance par désistement
La cour a constaté que l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'instance, ce qui justifie la demande de constatation de l'extinction de l'instance.
Accepté
Répartition des dépens
La cour a décidé que chaque partie conservera la charge de ses dépens, conformément à la pratique en matière de désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lille, la société Parnasse Garanties a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action, ainsi que l'extinction de l'instance, tout en souhaitant que les dépens restent à la charge de chaque partie. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement en vertu des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, notamment sur l'absence de contestation de la part du défendeur, M. [B] [U], qui n'était pas constitué. Le tribunal a déclaré parfait le désistement de la société, constaté l'extinction de l'instance et prononcé le dessaisissement, tout en maintenant la charge des dépens à la charge de chaque partie.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 02, 1er avr. 2025, n° 24/10452
Numéro(s) :	24/10452
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annabelle LIAUTARDPatrick DELBAR
Parties :	Société PARNASSE GARANTIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02

N° RG 24/10452 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YX4O

JUGEMENT DU 1ER AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Société PARNASSE GARANTIES,

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE, M^e Annabelle LIAUTARD, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

M. [B] [M] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Maureen DE LA MALENE, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2025 ;

A l’audience publique d’orientation du 26 février 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Avril 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, et signé par Maureen DE LA MALENE, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Suivant acte d’huissier en date du 18 septembre 2024, la société Parnasse Garanties a assigné Monsieur [B] [U] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille en remboursement des sommes qu’elle a versées à la Banque Populaire du Nord en sa qualité de caution.

Monsieur [B] [U] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 26 février 2025 et la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

Monsieur [B] [U] a procédé au remboursement des sommes dues.

Dans ses dernières écritures du 7 mars 2025, la société Parnasse Garanties demande au tribunal de :

— constater son désistement d’instance et d’action ;

— constater l’extinction de l’instance ;

— laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui les a exposés.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Enfin, l’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société Parnasse Garanties s’est désistée de son instance et de son action par conclusions du 7 mars 2025.

Monsieur [B] [U], non constitué, n’a donc présenté aucune fin de non-recevoir ou demande au fond, si bien que ce désistement est parfait.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Par ailleurs, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’action et d’instance de la société Parnasse Garanties à l’égard de Monsieur [B] [U] dans la présente instance enregistrée sous le n° RG 24/10452 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/10452, et de l’action ;

PRONONCE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacun des parties conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Dominique BALAVOINE Maureen DE LA MALENE