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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch. 4e sect., n° 13/05410 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 13/05410 |
Sur les parties
| Parties : | S.A. CARNEAU FRERES EUROGAZON c/ S.A.R.L. MOCACO EURO MEDITERRANEE |
|---|
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
3e chambre 4e section N° RG : 13/05410 |
ORDONNANCE DE JONCTION |
DEMANDERESSE
S.A. X Y Z
représentée par Me Frédéric FAYOUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0204
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MOCACO EURO MEDITERRANEE
défaillant
NOUS, B-C D, Vice-Présidente,
assistée de Mlle Katia A, Greffier.
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les procédures enrôlées sous les numéros :
RG : 13/05410
ET
RG : 12/11469
Attendu qu’en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les procédures pour qu’il soit statué par un seul et même jugement ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de Rôle Général 13/05410 avec celle inscrite sous le numéro de Rôle Général 12/11469, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Copies délivrées
le :23/05/13
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état : du 4/07/13 à 14h30 pour conclusions demandeurs
Fait à PARIS, le 23/05/13
LE GREFFIER, Le Juge de la mise en état,
Katia A B-C D
Greffier Vice-Présidente
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