Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.
Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat.
L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat.
[…] Par ses conclusions du 10 septembre 2015, régularisées le 12 novembre 2015, TRAVEL TEAM demande au tribunal de : Vu les articles L211-11 et L211-18 du code de tourisme, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 70 et 564 du code de procédure civile, Vu les pièces, […] Les factures litigieuses sont datées du 12/09/14, 04/10/14, 07/11/14 (sic). […]
[…] Par acte d'huissier du 11 avril 2022, l'APST a fait assigner M. et Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d'obtenir indemnisation pour les frais engagés. […] Selon les articles L. 211-11 et L. 211-18 du code de tourisme, les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent des forfaits touristiques, des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule doivent justifier d'une garantie financière suffisante afin d'être immatriculées. L'article R. 211-26 du même code dispose que la garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :
[…] Monsieur [V] a saisi le conciliateur de justice auprès de la chambre de proximité de [Localité 6], lequel a rendu un constat de carence le 11 septembre 2024, la SARL COELACANTHE VOYAGES ne s'étant pas présentée. […] Il résulte de la combinaison des articles L 211-11 et L 211-16 du code du tourisme, que l'agence de voyage qui vend des services portant sur le transport, le logement … ou d'autres services est responsable de plein droit de l'exécution dudit service. […] Aux termes de l'article L 110-4 du code de commerce, les obligations nées entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans.