Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 (V)
Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l'environnement, les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques et les mesures encourageant l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes ou techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés. Sa mise en œuvre est notamment financée par la contribution instituée par l'article 135 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018.
Le plan s'accompagne d'une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures . Ils comprennent en particulier :
1° Les macro-organismes ;
2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.
Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. Il prend en compte les expérimentations locales mises en œuvre par les agriculteurs et veille à la diffusion de celles-ci.
Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche.
Par suite, il ne résulte pas de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, interprété conformément aux objectifs de la directive, que le législateur ait entendu donner une portée contraignante au plan d'action national. […] à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. […] Elles soutiennent que cette pollution des masses d'eau de surface et souterraines par les pesticides témoigne nécessairement de l'insuffisance de mesures prises par l'Etat, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 11 de la directive 2009/128/CE et de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime : « En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1, l'autorité administrative veille à la mise en place d'un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, sur les animaux d'élevage, dont l'abeille domestique, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 6 février 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-6 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, […] En vertu de l'article R. 253-45 du même code, […] Aux termes du III de l'article L. 253-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er janvier 2020 : » A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, […] Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Bègles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] l'article L. 253 -1 du code rural et de la pêche maritime prévoit : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, […] Aux termes de l'article R. 253 -5 de ce code : « Les […]
L'article 1246 énonce le principe selon lequel « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer », tandis que les articles 1247 à 1251 définissent le préjudice écologique réparable, […] sur le fondement des dispositions du code civil, devant le juge administratif. […] Elle écarte plusieurs fautes invoquées par les associations, en particulier celle qui aurait consisté pour l'Etat à ne pas avoir respecté ses objectifs chiffrés de réduction de l'usage de pesticides énoncés dans les plans d'action nationaux dits « Ecophyto » pris en application de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime transposant la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, […]
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