Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 5 : De la liberté d'établissement
Article L211-19 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 16
Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.
Commentaires • 2
[…] [19] Articles L211-15 et R211-11 du […] d'un ou plusieurs biens immobiliers, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables » [25] Article L211-16 du Code du tourisme [26] Articles L211-19 et R211-50 du Code du tourisme [27] Articles L211-20 et R211-51 du Code du tourisme [28] Article L211-18 a) du Code du tourisme
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que la note en délibéré que la SOCIETE VACANES EDUCATIVES SEJOURS LINGUISTIQUES a produite le 19 février 2010, […] le tribunal administratif n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative aux termes desquelles « L'instruction des affaires est contradictoire… » dès lors que la seule intervention de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et de la loi […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du tourisme dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, […]
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 2 décembre 2009, n° 0801123
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 213-3 du code de tourisme : «l'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but lucratif qui en font la demande et qui : a) sont dirigés ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est dirigée par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les représentants légaux n'ont pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 211-19 ; (..)» ; que si l'association requérante fait valoir que l'article R. 212-24 du code du tourisme, sur lequel est fondé le refus attaqué, […]
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[…] telle que voulue par le code du tourisme. […] Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter les obligations prévues à l'article L. 211-23 du code du tourisme, afin de protéger les consommateurs français. […] Ainsi, […] La rédaction de cet article a elle-même été modifiée au 1er juillet 2018 par l'ordonnance précitée. […] Cette obligation d'immatriculation s'applique aux professionnels établis en France ou souhaitant s'établir en France (article L. 211-19 et R. 211-50 du code du tourisme) pour exercer les activités relevant du nouvel article L. 211-1 du code du tourisme. […]
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