Article L211-18-1 du Code du tourisme.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 4
Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France sont tenus de fournir la garantie contre l'insolvabilité conformément à l'article L. 211-18.
Par conséquent, elle lui demande si les comparateurs en ligne sont considérés comme des prestataires de voyage au titre du code du tourisme français et, le cas échéant, soumis aux obligations afférentes, en particulier l'inscription auprès d'Atout France. Les dispositions du code du tourisme relatives à l'activité des agences de voyage, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-18, ont été récemment modifiées par l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 qui transpose en droit interne la directive « voyages à forfait » de 2015. […] Ainsi, […]
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