Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
[…] le 10 octobre 2023 […] De plus, aux termes de l'article R211-10 du même code, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. […] Dès lors et en application des dispositions des articles L. 21 1-14 et R.211-10 du Code du tourisme, il convient de condamner la société CLICK & TRAVY, prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur X Y Z et Madame AA AB épouse Y Z la somme de 5 180 €.
[…] vu les articles L. 211-14, L. 211-16, L. 211-18, R. 211-19, R. 211-10, R. 211-35 et R. 211-36 du code du tourisme, […] — condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles au paiement de la somme totale de 10 000 euros au titre de la résistance abusive, […] Elle affirme, en effet, que modifier le jour de départ de quarante-huit heures aurait été une modification des éléments substantiels de la prestation qui aurait permis aux voyageurs de résilier leur contrat en vertu des dispositions de l'article R. 211-9 du code de tourisme, et de demander des indemnisations complémentaires en application des dispositions de l'article R.211-10 en plus de la restitution du prix.
[…] T R I B U N A L […] Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2014, l'APST conclut, sur le fondement des articles R.211-27, R.211-10 et R.211-11 du code du tourisme, au rejet des prétentions formées à son encontre. […] L'article R.211-26 précise que la garantie financière prévue à l'article L. 211-18 est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, […] “10 – Conditions d'annulation
Articles L 211-9 et R 211-5 du Code du tourisme Le prix prévu au contrat ne peut être majoré qu'en cas de disposition expresse. […] Attention car subsiste alors une solidarité avec le repreneur pour le paiement des prestations et que la cession peut entraîner des frais supplémentaires L'AGENCE PEUT-ELLE ANNULER MON VOYAGE ? Articles L 211-14 et R 211-10 du Code du tourisme Oui avec remboursement intégral des sommes versées. […]
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