[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] Aux motifs propres que « sur la responsabilité de plein droit de la société KER VOYAGES : que l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en 2007, […] d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. » ; que le tribunal a très justement, en considération de ces dispositions reprises à l'article L. 211-16 à la suite de la loi du 22 juillet 2009, retenu que l'accident de la circulation survenu pendant le séjour et causé par le fait d'un tiers, à savoir un camion dont le chauffeur avait perdu le contrôle, […]

[…] Dans le cadre de son activité, l'APST fournit à ses membres adhérents la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 (a) du Code du tourisme et nécessaire à l'immatriculation au registre des opérateurs de tourisme. […] En application de l'article R. 211-33 du Code du tourisme, un avis relatif à la cessation de garantie de l'APST a été publié le 17 mars 2022 sur le site ATOUT FRANCE, […] Compte tenu de la mise en œuvre de sa garantie financière au profit des clients lésés de l'agence Parfums [F], l'APST a, les 16 décembre 2022 et 8 mars 2023, mis en demeure les cautions de la rembourser à hauteur des sommes libérées. […] L211-18, R211-16 et suivants du Code de tourisme.