Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 10
En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
à un niveau de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (L. 223-42), rapport sur les documents de gestion prévisionnel en cas d'observations (L. 232-4), rapport sur la prise de participations significatives par la société (L. 233-6), […] sur les modifications intervenues en cours d'exercice, identité des sociétés contrôlées et la part du capital détenue (L. 233-13), audition en cas de cession d'actifs à certaines personnes en période de liquidation amiable (L. 237-96), rapport sur l'évaluation des parts sociales […] Le mandat des commissaires aux comptes désignés volontairement peut aussi être limité à trois exercices (article L. 823-3-2 du code de commerce créé par art. 20, […]
Lire la suite…[…] Z X devant le tribunal de commerce de Poitiers afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, […] 01 € au 31 décembre 2011 et 161.669,95€ au 31 décembre 2012), alors que les capitaux étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social et n'avaient jamais été reconstitués malgré les dispositions de l'article L.233-42 du code de commerce, […] en l'absence de dissolution de la société, que le délai de l'article L.233-13 du code de commerce pour décider de réduire le capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, […] Infirme le jugement du 13 novembre 2018 du tribunal de commerce de Poitiers en ce qu'il a :
[…] l Par jugement en date du 16/07/2009, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de SAS MOBIKY, et a fixé la période d'observation à six […] En conséquence le résultat financier de la société ressort, à la clôture de l'exercice 2009, en une perte de (13) K€ contre une (76) K€ en 2008. […] Informatians visées à l'article L.233-6 du code de commerce […] Informations visées à l'article L.233-13 du Code de Commerce
[…] mars-13 […] Nous vous avons réunis en assemblée générale annualle, an application des statuts et das dispositions du Coda de commerce, […] Conformément aux dispositions de l'article L.233-15 du Code de commerce, le tableau des filiales et participations est annexé au bilan. […] Conformément aux dispasitions de l'article L.233-13 du Code de commerce, […] Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société » – Prendre connaissance des procédures de contrôle AUREA et en application des dispositions de l'article L,225. interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et 235 du Cods de commerce, […]
le rapport sur la prise de participation dans une société au cours de l'exercice (L. 233-6), mention dans le rapport sur les mouvements de capital de la société (L. 233-13), audition du commissaire aux comptes en cas de cession d'actif d'une société en liquidation amiable à une partie liée (L. 237-6) et certification de l'évaluation des parts sociales en cas de location par un bailleur personne morale (L. 239-2). […] communication des documents de gestion prévisionnels et des rapports y afférents au commissaire aux comptes et rapport de signalement communiqué (L. 232-3), mention dans le rapport sur la prise de participation dans une société au cours de l'exercice (L. 233-6), […]
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