RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/763

Appel des causes le 18 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/02267 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-753JF

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de Monsieur [C] [K], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [V] [Y] [P] [H]

de nationalité Jordanienne

né le 02 Août 1991 à [Localité 3] (JORDANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 16 mai 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 16 mai 2024 à 14h35 .

Vu la requête de Monsieur [V] [Y] [P] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 Mai 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 17 Mai 2024 à 15h51 ;

Par requête du 17 Mai 2024 reçue au greffe à 15h01, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Je demande une protection, la première fois on m’a blessé à la tête, aux mains. Je demande juste une protection. J’ai subi des violences dans mon pays, je cherche un pays qui va me protéger. J’ai dit à la police que j’étais fatigué et que je voulais voir mon frère en Allemagne. J’avais aussi dit que j’avais un seul rein. J’ai dit que je ne voulais pas l’asile en France mais en Allemagne.

Maître Eric PARTOUCHE entendu en ses observations : Je soutiens le moyen car l’administration n’a pas assez pris en compte sa situation notamment le défaut de motivation et son état de santé et de vulnérabilité.Je soutiens l’intégralité du recours.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1]. Monsieur ne veut pas l’asile en France contrairement à ce qu’avance l’association France Terre d’Asile. Il le confirme dans son audition. Concernant sa vulnérabilité il a un seul rein mais cela ne l’empêche pas de voyager. Monsieur n’a pas de garanties de représentation.

L’intéressé déclare : Je veux demander l’asile en France.

Le représentant de la Préfecture : C’est juste pour faire obstruction à la mesure d’éloignement.

Audience suspendue et mise en délibéré à 10h38

MOTIFS

S’agissant du défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention et de l’absence d’étude d’une autre solution que le placement en rétention, il résulte des éléments du dossier que [V] [Y] [P] [H] a expliqué qu’il avait quitté la Jordanie pour rejoindre un de ses frères en Allemagne, qu’il était passé par la Grande Bretagne pour cela. Il n’a, en aucun cas, lors de son audition fait état d’une menace dont il aurait été victime dans son pays ou même ailleurs et qu’il serait en danger. Il a clairement indiqué ne pas vouloir demander l’asile en France et a émis des réticences à donner ses empreintes, craignant de ne pas pouvoir ensuite faire une demande d’asile en Allemagne. C’est sur la base de cette audition que l’administration a motivé son arrêté de placement en rétention tenant compte aussi de sa situation de sans domicile fixe en France. Il convient de considérer que l’arrêté de placement est motivé en droit et en fait. A l’audience, l’intéressé confirme les déclarations qu’il a pu faire devant les services de police. Le moyen doit donc être rejeté.

Monsieur [V] [Y] [P] [H] indique à l’audience vouloir demander l’asile en France. Il sera rappelé que l’intéressé peut toujours déposer une telle demande en France même s’il est maintenu en rétention.

Sur l’état de vulnérabilité de [V] [Y] [P] [H] , lors de son audition, il a indiqué avoir donné un rein, sans pour autant soulever des difficultés de santé et une nécessité d’une prise en charge particulière. Dans le cadre de son recours, il ajoute qu’il aurait été blessé et qu’il aurait des séquelles. Ces éléments n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration qui a estimé qu’il ne présentait pas ou à tout le moins ne faisait pas état d’un handicap ou d’une vulnérabilité particulière. L’administration n’a pas failli sur ce point et le moyen sera rejeté.

Il sera rappelé que l’intéressé peut solliciter d’être vu, si besoin quotidiennement par le médecin du centre de rétention. Si des éléments médicaux sont produits, il pourra être envisagé de solliciter une expertise afin de déterminer la compatibilité de l’état de [V] [Y] [P] [H] avec la rétention.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/2272

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [V] [Y] [P] [H]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [V] [Y] [P] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-HUIT JOURS soit jusqu’au : 15 juin 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10 h 44

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/02267 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-753JF

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,