Entrée en vigueur le 8 août 2015
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.
En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.
Le bail commercial hôtelier est spécifique en ce qu'il est à la fois régi par les dispositions du contrat de louage des articles 1708 et suivants du Code civil, […] visées aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, que par celles du Code du tourisme visées aux articles L. 311-1 et suivants dudit code. […] L'article L. 311-3 dispose que : « Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, […] les articles L. 311-1 et R. 311-1 font intervenir une commission départementale qui tranchera l'avis. […] Il est prévu que « dans chaque département, […]
Lire la suite…[…] GRAND HÔTEL LAFAYETTE BUFFAULT l'a, par exploit d'huissier en date du 14 avril 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-4 du code du tourisme, de l'article L. 145-15 du code de commerce, et des articles 545 et 555 du code civil, […] – à titre principal, déclarer non écrite la clause d'accession sans indemnité figurant aux articles 4-4, 4-5 et 10 du contrat de bail commercial en date du 2 juin 2010 complété par avenant en date du 1er décembre 2011 ; […] Civ. 1, 22 juin 2004 : pourvoi n°01-17258 ; Com., 3 octobre 2006 : pourvoi n°04-14611 ; Soc., 10 novembre 2009 : pourvois n°08-43805 à n°08-43823).
[…] Ce nouveau loyer doit prendre effet à compter de la réponse du bailleur à la demande de renouvellement présentée par la locataire conformément à l'article L. 145-11 du code de commerce soit en l'espèce à compter du 20 janvier 2004. […] En vertu de l'article 2 de la loi n° 64-645 du 1 er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles affectés à l'hôtellerie devenu l'article L. 311-3 du code du tourisme, […] Dès lors la société locataire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-4 du code du tourisme excluant toute majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux qu'elle a réalisés. […]
[…] T R I B U N A L […] Monsieur A soutient que l'ascenseur est devenu, en application de l'article L 311-5 du Code de tourisme et du bail, la propriété de Madame X, […] Attendu que l'impossibilité résultant de l'article L 311-4 du Code du tourisme pour le bailleur d'exiger la remise des lieux dans leur état antérieur lors du départ du locataire ou l'incorporation en fin de bail des embellissements n'ont pour effet de rendre le bailleur ni propriétaire de l'ascenseur durant le bail ni responsable de son entretien et de sa mise aux normesྭ; […] lui rappelle que ces mesures auraient dû être prises avant le 4 novembre 2011 et lui consent à titre exceptionnel un nouveau délaiྭ; […]
SOURCE : 3ème civ, 13 novembre 2013, n°12-21165, FS – P+B Lorsque le locataire hôtelier réalise à ses frais et sous sa responsabilité certains travaux de confort énumérés à l'article L311-2 du Code du tourisme, le bailleur, averti par LRAR, ne peut non seulement s'y opposer mais également, […]
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