Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Bobigny dema
Jugement prononcé le : 17/11/2021
12ème chambre correctionnelle
2017/2021 N° minute
No parquet : 21146000350
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le DIX-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
Composée de Madame NIEL Florence, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assistée de Madame CIDALE Nathalie, greffière,
en présence de Madame FROCHOT Marianne, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
VICTIME:
Madame X Y, demeurant […]
(FRANCE)
Comparante assistée de Maître Alexandra BALDINI, avocate au barreau de Paris
i (D1842), in ald Intervenant: r B re CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE SEINE SAINT […], de la e Adresse: […] c i c n c е le c п 4 VICTIME: f A с 11212 e с Madame X Z, demeurant : […] 4 л 1 6 Comparante assistée de Maître Alexandra BALDINI, avocate au barreau de Paris
(D1842),
ET
Prévenu
Nom AA AB né le […] à […]
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AA AB a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu : D’avoir à Villemomble, entre le 1er mai 2015 et le 16 mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences habituelles qui n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, en l’espèce 5 jours, sur X Y en l’espèce en lui portant des claques, des coups de poing et des coups de pieds, en lui crachant dessus et en la bousculant, en lui mettant la tête dans les toilettes, en l’appelant à de très nombreuses reprises y compris sur son lieu de travail et en l’attrapant par le col et en la jetant au sol, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits prévus par ART.[…].6,AL.5, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-14 4°, ART.[…],ART.222-45,ART.[…].1,ART.222-48,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-2,ART.222-48-3, ART.131-
26-2.C.PENAL. ART.378, 379-1 C.CIVIL.
D’avoir à Villemomble, le 16 mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences qui n’ont pas entraîné d’incapacité de travail sur AC Z, en l’espèce en lui crachant dessus et en lui assenant un coup de poing à l’épaule, faits prévus par ART.R.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.R.[…].1,AL.2 C.PENAL.
MOTIFS
Le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire vers la juridiction collégiale en raison de l’incompétence de la formation à juge unique pour connaître des faits de VIOLENCES HABITUELLES N’AYANT PAS ENTRAINE
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis du 1er mai 2015 au 16 mai
2021 à VILLEMOMBLE à l’audience du 10 mars 2022 à 13:00 devant la 16ème chambre correctionnelle du Tribunal Correctionnel de Bobigny ;
Attendu qu’il convient de maintenir AA AB sous contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AA AB et de X Y et de X Z,
ORDONNE le renvoi vers la juridiction collégiale de l’affaire à l’audience du 10 mars 2022 à 13:00 devant la 16ème chambre correctionnelle du Tribunal
Correctionnel de Bobigny ;
ORDONNE le maintien sous contrôle judiciaire de AA AB ;
DIT qu’il restera astreint aux mêmes obligations;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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De AA AD et de AE AF
Nationalité française
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant: […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 27/05/2021
que es poups de Comparant assisté de Maître Marie CLARET DE FLEURIEU, avocate au barreau de Paris (A0714),
Prévenu des chefs de : Sin de la vist
VIOLENCES HABITUELLES N’AYANT PAS ENTRAINE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE
ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis du 1er mai 2015 au 16 mai 2021 à VILLEMOMBLE
VIOLENCE N’AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE
TRAVAIL faits commis du 16 mai 2015 au 16 mai 2021 à VILLEMOMBLE
ant un
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AA AB et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le tribunal de la nécessité de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale en raison de l’incompétence de la formation à juge unique pour connaître des faits de VIOLENCES HABITUELLES N’AYANT PAS ENTRAINE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis du 1er mai 2015 au 16 mai
2021 à VILLEMOMBLE.
Le conseil de X Y et de X Z, Maître Alexandra BALDINI a été entendu en ses observations.
Le conseil de AA AB a été entendu en ses observations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Le prévenu a eu la parole en dernier. turidiction Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes : AA AB a été déféré le 27 mai 2021 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 17 novembre 2021.
Par ordonnance du juge desdes libertés placé sous contrôle judiciaire. et de la détention en date du 27 mai 2021, il a été
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