Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un point d'interprétation de l'article R. 111-42 du code de l'urbanisme relatif aux différentes structures d'accueil pouvant recevoir des résidences mobiles de loisirs». […] Ainsi, […] autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; dans les terrains de camping régulièrement créés, […] par […] D. 331-1-1 du code du tourisme) : ce sont des « terrains destinés à l'accueil de tentes, […]
Lire la suite…, D. 331-5 du code du tourisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, […] « aux motifs que la prévenue ne peut pas plus utilement contester que ces installations et caravanes lui servent d'habitation permanente et que, même si elles se situent sur un terrain dont elle est propriétaire, ces installations sont soumises aux règles applicables à tous prescrites par l'article R. 421 […] -23 du code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de la commune sur laquelle elles se situent ; « alors que Mme X… faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposée que l'article N1 du PLU constitue une atteinte à la liberté d'aller et venir, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.
Ainsi, l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme précise que « Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ; […] à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement […] D. 331-1-1 du code du tourisme) : ce sont des « terrains destinés à l'accueil de tentes, caravanes, […]
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