Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme. Ces arrêtés peuvent prévoir des règles particulières pour les terrains aménagés pour une exploitation saisonnière en application de l'article R. 443-7.
Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un point d'interprétation de l'article R. 111-42 du code de l'urbanisme relatif aux différentes structures d'accueil pouvant recevoir des résidences mobiles de loisirs». […] Ainsi, […] les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un point d'interprétation de l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme relatif aux différentes structures d'accueil pouvant recevoir des habitations légères de loisirs. […] Aux termes de l'article D. 331-5 du code du tourisme, les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme. […] Le 4° de l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme prévoit cependant que dans ce cas, […] si leur surface de plancher est supérieure à 35 m2 (article R. 421-19 du code de l'urbanisme). […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 160-1, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-35 du code de l'urbanisme 427, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] - les campings des […] et/ou des […]s ont méconnu les dispositions des articles R. 111-35, R. 111-38, R. 443-6, R. 443-7, R. 443-8, A. 111-6, A. 111-7, L. 443-1, L. 443-2 et L. 443-3 du code de l'urbanisme en ne sollicitant aucune autorisation d'urbanisme ;
[…] - les travaux réalisés par le propriétaire du camping de Kerscolper méconnaissent les articles R. 111-35, R. 111-38, R. 443-6, R. 443-7, R. 443-8, A. 111-6, A. 111-7, L. 443-1, L. 121-8, L. […]. 121-14 du code de l'urbanisme ;
En outre, en application de l'article R. 111-34 du Code de l'urbanisme, le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu peut interdire la pratique du camping en dehors des terrains aménagés. Enfin, […] en secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, ou dans un rayon de 200 mètres autour du point de captage des eaux destinées à la consommation ; Terrains identifiés par le PLU ou par arrêté du Maire comme interdits à la pratique du camping (art. R. 111-34 du Code de l'urbanisme). […] R. 421-19 c)) ; […] avec l'accord du propriétaire et non-couverts par interdiction légale, au sens des articles R. 111-32 à R. 111-35 du Code de l'urbanisme ; Enfin, […]
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