Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
[…] de l'urbanisme et des paysages au régime juridique applicables aux résidences démontables au sens de l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme les caractérisant comme des caravanes ou des résidences mobiles de loisirs qui ne peuvent être éligibles à l'aide au logement. […] Si l'habitat en question conserve un moyen de mobilité permanent, il est assimilé soit à une caravane (au sens de l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme), […] il peut être assimilé au régime juridique actuel des résidences démontables qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs (au sens de l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme). […] Doivent notamment être respectés à ce titre les critères relatifs à la décence du logement (au sens des articles R. 822-24 et R. 823-2 du CCH, […]
Lire la suite…[…] dans le code de l'urbanisme , […] yourtes ou tipis) prévues à l'article R. 111 -51 du code de l'urbanisme . […] Ces résidences démontables ne sont autorisées que dans les terrains prévus pour leur stationnement et disposant d'une autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme . […] selon le nombre et la surface de plancher totale des résidences qu'il est prévu d'installer ( articles R . 421-19 m) et R . 421-23 l) du code de l'urbanisme ). […] Les caravanes sont définies par le code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] — aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'autorité compétente de se fonder sur le mécanisme de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement instauré par l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme, qui permet notamment d'opposer sur le fondement de l'article L. 111-10 du même code un sursis à statuer aux demandes d'occupation du sol, pour refuser d'accorder un permis de construire ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, […] dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 111-47 du même code : « La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, […]
[…] L.111-10 ; […] 6 décembre 2007 de prise en considération conformément aux exigences de l'article R.332-25 applicable à l'époque aux plans d'aménagement d'ensemble ; […] — La délibération du 6 décembre 2007 a fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R.111-47 du code de l'urbanisme ;
[…] relèvent de la catégorie des caravanes (article R. 111-47 du code de l'urbanisme). L'installation dans un jardin privé d'une roulotte routière pour une durée supérieure à trois mois doit être précédée d'une déclaration préalable (article R. 421-23.d) du code de l'urbanisme). […] L'installation des roulottes routières peut être interdite dans certains secteurs protégés (articles R. 111-48 et R.111-49 du code de l'urbanisme). […] relèvent de la catégorie des résidences mobiles de loisirs (article R. 111-41 du code de l'urbanisme). […] Précisons que ces roulottes assimilées à des résidences mobiles de loisirs doivent répondre à la norme NF « S 56 410 résidences mobiles : définition et modalités d'installation » en application de l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…