Article R111-47 du Code de l'urbanisme
Article R111-46Article R111-48
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Commentaires • 9

1. Autorisation d'urbanisme requise pour l'installation d'une roulotte
M. Alain Joyandet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

[…] relèvent de la catégorie des caravanes (article R. 111-47 du code de l'urbanisme). L'installation dans un jardin privé d'une roulotte routière pour une durée supérieure à trois mois doit être précédée d'une déclaration préalable (article R. 421-23.d) du code de l'urbanisme). […] L'installation des roulottes routières peut être interdite dans certains secteurs protégés (articles R. 111-48 et R.111-49 du code de l'urbanisme). […] relèvent de la catégorie des résidences mobiles de loisirs (article R. 111-41 du code de l'urbanisme). […] Précisons que ces roulottes assimilées à des résidences mobiles de loisirs doivent répondre à la norme NF « S 56 410 résidences mobiles : définition et modalités d'installation » en application de l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme. […]

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2. Logement : Aides Et Prêts - Éligibilité À L'Aide Au Logement Des Habitats Réversibles Dans Le Cadre Des Rhj
Mme Delphine Batho · Questions parlementaires · 26 septembre 2023

[…] de l'urbanisme et des paysages au régime juridique applicables aux résidences démontables au sens de l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme les caractérisant comme des caravanes ou des résidences mobiles de loisirs qui ne peuvent être éligibles à l'aide au logement. […] Si l'habitat en question conserve un moyen de mobilité permanent, il est assimilé soit à une caravane (au sens de l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme), […] il peut être assimilé au régime juridique actuel des résidences démontables qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs (au sens de l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme). […] Doivent notamment être respectés à ce titre les critères relatifs à la décence du logement (au sens des articles R. 822-24 et R. 823-2 du CCH, […]

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3. Qualification juridique des résidences démontables sur roues constituant l'habitat permanent
M. Henri Cabanel, du group RDSE, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 23 mai 2019

[…] dans le code de l'urbanisme , […] yourtes ou tipis) prévues à l'article R. 111 -51 du code de l'urbanisme . […] Ces résidences démontables ne sont autorisées que dans les terrains prévus pour leur stationnement et disposant d'une autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme . […] selon le nombre et la surface de plancher totale des résidences qu'il est prévu d'installer ( articles R . 421-19 m) et R . 421-23 l) du code de l'urbanisme ). […] Les caravanes sont définies par le code de l'urbanisme […]

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Décisions • 79

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 novembre 2012, n° 1001795Annulation

[…] — aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'autorité compétente de se fonder sur le mécanisme de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement instauré par l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme, qui permet notamment d'opposer sur le fondement de l'article L. 111-10 du même code un sursis à statuer aux demandes d'occupation

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2. Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2015, n° 1404008Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre (…) » ; […] le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 111-47 du même code : « La décision de prise en considération

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 janvier 2011, n° 1009970Annulation

[…] L.111-10 ; […] conformément aux exigences de l'article R.332-25 applicable à l'époque aux plans d'aménagement d'ensemble ; […] — La délibération du 6 décembre 2007 a fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R.111-47 du code de l'urbanisme ;

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Document parlementaire • 0

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