Article D332-4 du Code du tourisme.
Article D332-3Article D332-5
Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Elles s'appliquent aux établissements dont les décisions de classement arrivent à échéance à compter de cette date.

Commentaires • 2

1. Quelques précisions sur le permis d'aménager des campings et parcs résidentiels de loisirsAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 3 septembre 2019

2. Quelques précisions sur le permis d'aménager des campings et parcs résidentiels de loisirs " PrintAccès limité
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Décisions • 6

[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 4 février 2025, M. [G] demande à la cour de : […] Toutefois les pièces communi-quées montrent que la décision de classement dans la catégorie '2 étoiles' (articles D. 332-2 à D. 332-4 du code du tourisme) attribuée pour la dernière fois le 20 juillet 2018, valable cinq ans, était arrivée à son terme le 10 juillet 2023 et qu'une nouvelle décision de classement dans la catégorie deux étoiles a été prise le 18 août 2023, […] Le non-respect des règles du code du tourisme (article D. 331-1-1), lesquelles concernent la clientèle, et des règles du code de l'urbanisme, […]

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[…] * La décision de classement Atout France (article D332-2 à 332-4du Code du Tourisme) […] Qu'il est rappelé que à l'article 1 du bail saisonnier, le preneur reconnait expressément être au courant de l'article L145-5 alinéa 4 du code de commerce ;

 Lire la suite…

[…] et par une majoration des travaux et de la maîtrise d ''uvre« mais également »dire et juger que le préjudice invoqué par la SARL Arreau Loisirs, […] ne remplit pas les conditions de l'article 1150 ancien du code civil" ne portent pas atteinte à l'autorité de la chose jugée du jugement du 4 février 2019 mais sont des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions visant à voir diminuer le montant des sommes mises à leur charge dans le cadre de l'instance. […] se référant à l'expertise ordonnée et écartant la lecture partielle développée par les intimés des dispositions de l'article D 332-4 du code du tourisme […]

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Document parlementaire • 0

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