Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
Champ d'application En vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du Code du tourisme, les salariés, leurs conjoints, […] avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances. Ce dispositif n'est pas obligatoire, les salariés ne souhaitant pas obtenir des chèques-vacances peuvent sur demande écrite adressée à l'employeur refuser d'en acquérir. […] Conformément aux dispositions des articles L.411-5 et suivants du Code du tourisme, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés bénéficiaires, outre les personnes mentionnées à l'article L. 411-1 du même Code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Sont affranchis de l'impôt : … 19° bis l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5 du code du tourisme » ; et qu'aux termes de l'article L. 411-4 du code du tourisme alors en vigueur : « Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, […] tels qu'ils sont définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la somme de 21 865 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5 074 euros par demi-part supplémentaire. […]
[…] Aux termes de l'article L. 411-5 code du tourisme : « L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411 1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, […] le cas échéant, par les établissements mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances ». […] D'une part, seuls peuvent être regardés comme des « aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier », relevant du 14° de l'article R. 844-5 du code de la sécurité sociale, […]
Article 6 – Régime fiscal et social Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de CE (Comité d'Entreprise) et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, […] à l'exception de la CSG et de la CRDS (article L. 411-9 du tourisme) et est déductible du net imposable. […] La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée de la taxe sur les salaires dès lors qu'elle respecte les conditions cumulatives présentées ci-dessous (article L. 411-6 du code du tourisme). […] La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances, […] dans les conditions prévues à l'article L. 2232-22 du Code du travail. 7.4. […]
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