Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Article A214-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Commentaires • 2
NON : dans un Il résulte des dispositions des articles L.214-1, R.214-5 et A.214-1 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable. […]
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Il résulte des dispositions des articles L.214-1, R.214-5 et A.214-1 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable. […]
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