Article A214-1 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 23 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
1. Le titulaire du droit de préemption commercial peut-il revenir sur sa décision après y avoir renoncé ?Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 17 septembre 2015
2. Le titulaire du droit de préemption commercial peut-il revenir sur sa décision après y avoir renoncé ?Accès limité
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