Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1974, 73-10.417, Publié au bulletin
CA Paris 23 octobre 1972
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CASS
Rejet 12 mars 1974

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons

    La cour a estimé que les juges du fond avaient correctement identifié les malfaçons dans les travaux exécutés par l'entrepreneur, justifiant ainsi la réparation demandée.

  • Accepté
    Indemnisation pour préjudice distinct des malfaçons

    La cour a jugé que l'indemnité allouée au maître de Z... était justifiée en raison des retards dans l'exécution des travaux, représentant un préjudice distinct de celui lié aux malfaçons.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 73-10.417, Bull. civ. III, N. 113 P. 87
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-10417
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 113 P. 87
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 23 octobre 1972
Textes appliqués :
(2)

Code civil 1147

LOI 1810-04-20 ART. 7

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992043
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1974, 73-10.417, Publié au bulletin