Rejet 12 mars 1974
Résumé de la juridiction
Les juges du fond peuvent allouer au maitre de l’ouvrage une indemnite en raison des lenteurs et retards dans l’execution des travaux et de la gene qu’il en a eprouve, tout en reparant le prejudice, distinct, resultant de malfacons.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 73-10.417, Bull. civ. III, N. 113 P. 87 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 73-10417 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 113 P. 87 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 octobre 1972 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006992043 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. COSTA |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. MESTRE |
| Avocat général : | AV.GEN. M. LAGUERRE |
Texte intégral
Sur le premier moyen : attendu qu’il est fait grief a l’arret partiellement infirmatif attaque d’avoir declare l’entrepreneur meter responsable de malfacons, d’erreurs de conception et de retards dans les travaux a lui commandes par les epoux x…
B…, y…, selon le moyen, qu’il resulte des propres constatations de l’arret que le maitre de z… avait dirige les travaux sans le concours d’un architecte, sans dresser de programme defini et s’etait borne a passer des ordres de service dans des conditions telles que la responsabilite de l’entrepreneur a raison du retard etait amoindrie et que la cour d’appel s’est abstenue de rechercher si la faute par elle ainsi caracterisee du maitre d’a… n’etait pas de nature a exonerer en tout ou en partie l’entrepreneur de sa responsabilite, ainsi que celui-ci le soutenait dans ses conclusions laissees sans reponse;
Qu’il est encore pretendu que la cour d’appel ne pouvait, sans se contredire, retenir la faute du maitre d’a… a raison du retard et ecarter le meme manquement au sujet des malfacons qui pouvaient tout aussi bien resulter des conditions desordonnees dans lesquelles les travaux avaient ete diriges;
Mais attendu que les juges du fond, qui n’ont releve que des malfacons ou omissions dans les travaux tels qu’executes par l’entrepreneur et non pas, ainsi que l’allegue le demandeur au pourvoi des erreurs de conception, ont ainsi implicitement repondu aux conclusions pretendument delaissees;
Que c’est en outre, sans se contredire, que la cour d’appel, estimant que le maitre de z… avait une part.De responsabilite pour le retard dans la livraison des travaux, a reduit la somme allouee a ce titre aux epoux b… par les premiers juges, tout en retenant la seule responsabilite de meter pour les malfacons dans l’execution de ces travaux;
D’ou il suit qu’en aucune de ses deux branches, le moyen n’est fonde;
Et sur le second moyen : attendu qu’il est encore reproche a l’arret attaque d’avoir ordonne la reparation du dommage resultant de la gene subie par le maitre de z… du fait des mauvaises executions de travaux par l’entrepreneur, alors, selon le moyen, que ce dommage ne pouvait resulter que des malfacons deja reparees par la cour;
Que, par suite, celle-ci a entache sa decision de contradiction et a meconnu le principe de la reparation integrale du prejudice en ordonnant a deux titres l’indemnisation du meme dommage;
Mais attendu que la cour d’appel a alloue cette indemnite au maitre de z… en raison des lenteurs et retards dans l’execution des travaux et de la gene qu’il en a eprouve;
Que cette indemnite, qui repare un prejudice distinct de celui qui resulte des malfacons a pu etre accordee aux epoux x…
B…, sans que la cour d’appel ait encouru les griefs du moyen;
Que le secind moyen n’est donc pas fonde;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 23 octobre 1972 par la cour d’appel de paris
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fondation ·
- Délégation ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Suisse ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Représentation de l'un des époux par son conjoint ·
- Pouvoirs de l'époux sur ses biens personnels ·
- Époux hors d'État de manifester sa volonté ·
- Séparation de biens conventionnelle ·
- Régime matrimonial sans influence ·
- Représentation par son conjoint ·
- Intérêt du conjoint représenté ·
- Pouvoirs d'ordre patrimonial ·
- Article 219 du code civil ·
- Constatations suffisantes ·
- Habilitation judiciaire ·
- Résidence secondaire ·
- Application ·
- 1) mariage ·
- 2) mariage ·
- ) mariage ·
- Immeuble ·
- Conjoint ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Bien personnel ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tierce opposition ·
- Habilitation ·
- Mandat ·
- Intérêt ·
- Acte
- Infraction ·
- Peine ·
- Valeur ·
- Personnalité ·
- Biens ·
- Immeuble ·
- Branche ·
- Code pénal ·
- Tribunal correctionnel ·
- Procédure pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fourniture de caution ou délégation de paiement ·
- Nullité relative du contrat de sous-traitance ·
- Rapports avec l'entrepreneur principal ·
- Garanties obligatoires ·
- Contrat d'entreprise ·
- Caractérisation ·
- Sous-traitant ·
- Confirmation ·
- Paiement ·
- Sanction ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Caution ·
- Nullité du contrat ·
- Conseiller ·
- Fourniture ·
- Pourvoi ·
- Marbre ·
- Cour de cassation
- Verbal relatant les résultats d'un bureau de vote ·
- Altérations apportées au procès ·
- Constatations suffisantes ·
- Aide ou assistance ·
- Fraude électorale ·
- Bureau de vote ·
- Complicité ·
- Élections ·
- Scrutin ·
- Centralisation ·
- Résultat ·
- Procès-verbal ·
- Complice ·
- Dominique ·
- Conseiller ·
- Maire ·
- Assesseur
- Monde ·
- Pourvoi ·
- Commune ·
- Cour de cassation ·
- Incident ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- International ·
- Reclassement ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Recherche ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Entreprise
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Délai ·
- Produit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Espace économique européen ·
- Siège ·
- Succursale ·
- Université ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Communauté européenne
- Adresses ·
- Assignation ·
- Crédit agricole ·
- Irrégularité ·
- Exécution ·
- Audience ·
- Grief ·
- Défense ·
- Saisie immobilière ·
- Conseiller
- Sociétés ·
- Construction ·
- Île-de-france ·
- Sous-traitance ·
- Paiement ·
- Conclusion ·
- Cour de cassation ·
- Pénalité ·
- Pourvoi ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.