Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149
En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
En cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. 213-11 ou au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Dans les cas prévus aux articles L. 213-11 et L. 213-11-1, la renonciation à la rétrocession n'interdit pas de saisir le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
L'action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans :
1° Dans le cas prévu à l'article L. 213-11, à compter de la mention de l'affectation ou de l'aliénation du bien au registre mentionné à l'article L. 213-13 ;
2° Dans le cas prévu à l'article L. 213-11-1, à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive.
La procédure de purge est proche de celle applicable en matière de droit de préemption urbain ; les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 du code de l'urbanisme s'appliquent dans les zones de préemption définies par arrêté préfectoral. […] déposée contre décharge ou adressée par voie électronique dans les conditions fixées par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…"En application de l'article L.213-11 du code de l'urbanisme, […] à l'acquéreur évincé, lorsque les motifs de la revente de l'immeuble, autres que ceux mentionnés dans la décision de préemption, relèvent de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L.210-1 du même code" […] Par courrier de son avocat en date du 12 septembre 2012, […] aux motifs que la destination de l'immeuble avait été modifiée et que la commune n'avait pas respecté les obligations lui incombant en vertu de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme. […] La SCI Caret immo fonde son action en responsabilité contre la commune d'Horbourg-Wihr sur les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'urbanisme.
[…] Vu la déclaration d'appel de la Commune de LA GARDE en date du 12 août 2009 ; […] Suivant acte en date du 21 mai 2008, A-B C a fait assigner la Commune de LA GARDE sur le fondement des articles L 210-1 et L 213-11 du code de l'urbanisme pour que celle-ci condamnée à lui verser la somme de 54 000 euros à titre de dommages et intérêts, exposant qu'il n'a pu acquérir un bien appartenant à Madame X avec laquelle il avait signé une promesse de vente en date du 19 novembre 2003, pour le prix de 96 000 euros, […] L'article L 213-12 du code de l'urbanisme, en son alinéa 2, ouvre dans des cas très précis, […]
[…] ce qui est contraire aux articles L. 321-1 et L. 322-2 et suivants du code de l'expropriation ou à l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme. […] A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L 213-4. […] Les dispositions des articles L 213-11 et L213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article. L'article L 213-4 alinéa 1 er du code de l'urbanisme prévoit qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, […] 12 152 m²
B – La consécration de l'article L. 213-11-1 du Code de l'urbanisme par la loi ALUR Les prémisses de l'article L. 213-11-1 du Code de l'urbanisme : CE, 26 févr. 2003, n° 231558, M. et Mme Bour. Reprenant la jurisprudence dégagée par le Conseil d'État dans la fameuse décision du 23 février 2003, la loi ALUR5 consacre les principes posés par l'arrêt précité en cas d'annulation de la décision de préemption urbaine après le transfert de propriété. […] La Cour de cassation a précisé qu'il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du Code de l'urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d'un bien, il appartient au juge judiciaire, […]
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