Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991
[…] req. n° 310173, à paraître aux tables Extraits : « Considérant qu'une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dans les conditions fixées à l'article 1er du code civil, […] Considérant que les articles L. 214-1 et L. 214-2 […] des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme n'était pas manifestement impossible, […] qui se distingue des droits de préemption existants régis par les articles L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme – auxquels il n'est d'ailleurs fait renvoi que sur certains points – ne peut être mis en oeuvre sans qu'aient été apportées par voie réglementaire les précisions nécessaires à son application, […]
Lire la suite…[…] à paraître aux tables Extraits : « Considérant qu'une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dans les conditions fixées à l'article 1er du code civil, […] Considérant que les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code […] L. 214-1 du code de l'urbanisme n'était pas manifestement impossible, […] dès lors […] que ce dispositif entièrement nouveau, qui se distingue des droits de préemption existants régis par les articles L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme – auxquels il n'est d'ailleurs fait renvoi que sur certains points – ne peut être mis en oeuvre sans qu'aient été apportées par voie réglementaire les précisions nécessaires à son application, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 23 avril 2025, l'EARL de la Bruyère Blanche, […] d'une part, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, […] Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, […] du délégataire en application du présent article. ». Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. / Cette délibération précise, le cas échéant, […]
[…] 18 Avril 2017 […] Le droit de préemption urbain est régi par les dispositions des articles L 210-1, L 210-2, L 211-1 à L 211-7 et L 213-1 à L 213-18 du Code de l'urbanisme et par les articles R 211-1 à R 211-8 et R 213-1 à R 213-30 du même Code.
[…] Considérant que, si l'application des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme n'était pas manifestement impossible, en l'absence du décret prévu à l'article L. 214-3, […] dès lors que ce dispositif entièrement nouveau, qui se distingue des droits de préemption existants régis par les articles L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme -auxquels il n'est d'ailleurs fait renvoi que sur certains points- ne peut être mis en œuvre sans qu'aient été apportées par voie réglementaire les précisions nécessaires à son application, notamment sur les modalités de la rétrocession du bien préempté ; que, par suite, […]
Ainsi, les surfaces artificialisées situées dans les zones les plus exposées (horizon 0-30 ans) peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles ont vocation à être renaturées dans le cadre d'un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. […] La mesure, pérenne, est inscrite au nouvel article L. 321-15-1 du code de l'environnement (L., art. 5, I). […] Les articles L. 210-1 et L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme s'appliquent dans ces secteurs (C. urb., art. L. 211-1-1, créé par L., art. 6, I, 1°). […]
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