Article L211-7 du Code de l'urbanisme
Article L211-5Article L212-1
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Modifié par : Loi 85-729 1985-07-18 art. 6 I, V, art. 26 X JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Commentaires • 7

1. Planification et réglementation des sols PPRT : les corrections apportées par l'ordonnance du 22 octobre 2015Accès limité
Le Moniteur · 5 février 2016

2. Les offices publics à l'habitat (OPH) peuvent il recevoir délégation du droit de préemption urbain ?Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 9 juin 2015

3. Commentaire de la décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 - SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements…
Conseil Constitutionnel · 25 avril 2013

L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme figure en introduction du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme consacré aux droits de préemption et qui traite du DPU (articles L. 211-1 à L. 211-7), des ZAD (articles L. 212-1 à L. 212-5), du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (article L. 214-1 à L. 214-3) et, enfin de dispositions particulières aux jardins familiaux (article L. 216-1). […] L'article L. 210-2 prévoit par ailleurs un usage dérogatoire du DPU, pour assurer le maintien dans les lieux du locataire. […]

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Décisions • 18

1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1986, 62539, publié au recueil LebonAnnulation

Les articles L.211-2 et L.211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles situés dans une zone d'intervention foncière lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux ou en cas d'adjudication forcée. […] parmi lesquels la "réalisation d'équipements collectifs" et la "constitution de réserves foncières conformément à l'article L.221-1". […] Considérant que les articles L. 211-2 et L. 211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles situés dans une zone d'intervention foncière lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux ou en cas d'adjudication forcée ; […]

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[…] c. Les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L. 212-7 et L. 213-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; d. Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des biens situés dans des zones d'intervention foncière, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;

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3. Conseil d'Etat, du 22 février 1991, 97312, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] par décret en Conseil d'Etat et qui a été le 1 er juin 1987, notamment les articles L. 211 -1 à L. 211-7 du code de l'urbanisme ; […] que cet objectif était au nombre de ceux qu'énonce l'article L . 300-1 précité du code de l'urbanisme ; […] s'est fondé sur ce que le projet ne correspondrait pas à l'un des objectifs énumérés par l'article L. 211 -3 du code de l'urbanisme pour annuler la décision du maire d'Aubervilliers en date du 9 décembre 1986 ainsi que la décision du 7 […]

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Document parlementaire • 0

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