Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Modifié par : Loi 85-729 1985-07-18 art. 6 I, V, art. 26 X JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme figure en introduction du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme consacré aux droits de préemption et qui traite du DPU (articles L. 211-1 à L. 211-7), des ZAD (articles L. 212-1 à L. 212-5), du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (article L. 214-1 à L. 214-3) et, enfin de dispositions particulières aux jardins familiaux (article L. 216-1). […] L'article L. 210-2 prévoit par ailleurs un usage dérogatoire du DPU, pour assurer le maintien dans les lieux du locataire. […]
Lire la suite…Les articles L.211-2 et L.211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles situés dans une zone d'intervention foncière lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux ou en cas d'adjudication forcée. […] parmi lesquels la "réalisation d'équipements collectifs" et la "constitution de réserves foncières conformément à l'article L.221-1". […] Considérant que les articles L. 211-2 et L. 211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles situés dans une zone d'intervention foncière lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux ou en cas d'adjudication forcée ; […]
[…] c. Les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L. 212-7 et L. 213-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; d. Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des biens situés dans des zones d'intervention foncière, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
[…] par décret en Conseil d'Etat et qui a été le 1 er juin 1987, notamment les articles L. 211 -1 à L. 211-7 du code de l'urbanisme ; […] que cet objectif était au nombre de ceux qu'énonce l'article L . 300-1 précité du code de l'urbanisme ; […] s'est fondé sur ce que le projet ne correspondrait pas à l'un des objectifs énumérés par l'article L. 211 -3 du code de l'urbanisme pour annuler la décision du maire d'Aubervilliers en date du 9 décembre 1986 ainsi que la décision du 7 […]