Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
[…] 3 Articles L. 311-1 à 311-8 et R. 311-1 à 311-5-1 du code de l'urbanisme. 4 Articles L. 442-1 à 442-14 et R. 442-1 à 442-20 du code de l'urbanisme. […] 8
[…] - au surplus, le permis méconnaît toutes les dispositions des articles 1 à 14 du règlement de zone UMC. , celles des articles R. 431-1 à R. 431-4-1, R. 423-1 à R. 423-71-2, R. 111-1 à R. 111-30, L. 300-1 à L. 300-7, L. 311-1 à L. 311-8 et R. 311-1 à R. 311-1 à R. 311-5-1 du code de l'urbanisme. […] N° 1701237 8 D E C I D E :
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] Considérant que les dispositions précitées, issues de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, […] l'obligation de consulter les services du domaine avant d'aliéner un bien communal était seulement prévue par l'arrêté interministériel du 1 er septembre 1955 pris sur le fondement de l'article 110 de la loi du 5 avril 1884, repris à l'article 296 du code de l'administration communale puis à l'article L. 311-8 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; […]
L'article L 480-4 du Code de l'urbanisme punit cette infraction et expose les contrevenants à une amende. […] permis d'aménager, permis de démolir, etc.) schéma de cohérence territoriale (SCOT, articles L311-1 à L311-8 du Code de l'urbanisme) plan local d'urbanisme (PLU, articles L. 151-1 et suivants du Code de l'urbanisme) carte communale (articles L. 160-1 et suivants du Code de l'urbanisme) zone d'aménagement concerté (ZAC, article L 311-1 du code de l'urbanisme) Concessions d'aménagement ( articles R*300-4 et suivants du Code de l'urbanisme […] Dans le délai d'un mois, il est possible d'effectuer un recours devant la CNAC (article R752-48 du code de commerce). […]
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