Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 106
Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le projet de décret portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […] à l'habitat et à la construction, actuellement en deuxième lecture au Sénat, ajoute au code de l'urbanisme un article L. 313-2-1 ayant pour objet de rendre inapplicables, […] les servitudes d'utilité publique instituées tant en application du 3° de l'article 1er, des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée […] sur les monuments historiques (servitudes d'abords des monuments historiques) que de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (servitudes résultant de l'inscription des monuments naturels et des sites).
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/013565 du 06/02/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), […] Par acte en date du 5 mai 2010, le syndicat des copropriétaires l'a assigné sur le fondement des articles L 313 – 2 et L 313 -2 -1 du code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, […] Les appelants ont conclu le 2 octobre 2013 en demandant à la cour à titre principal de juger que les travaux réalisés ne relèvent pas de l'application de l'article 25b de la loi, et ne nécessitaient pas l'autorisation de l'assemblée générale.
[…] Considérant qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 313-2-1 du code de l'urbanisme, et constaté l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de La Rochelle, […] que, cependant, il résulte de l'article L. 125-5, devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme, […] dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal – sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code, – à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur ; […] 2
[…] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-2-1 du code de l'urbanisme : « Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. » ; […] qu'au demeurant, l'architecte des bâtiments de France, consulté en application de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, a donné le 25 juillet 2007, […]
Ce dispositif relevant des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme est destiné à garantir la sauvegarde et la mise en valeur de ces ensembles et quartiers. […] elle délibère sur toutes les questions relatives aux secteurs sauvegardés dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine et le ministre chargé de l'urbanisme en application de l'article R. 313-19 du code de l'urbanisme. […] Constituée conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, la CNSS est composée d'élus, d'experts et de membres des différents ministères susceptibles d'intervenir dans la gestion des secteurs sauvegardés (le ministère en charge du patrimoine, […]
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