Article 105 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Article 105 de la LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016

Article 104

Article 106

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L101-2, Art. L111-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-19, Art. L151-29

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-29-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L152-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L152-6, Art. L300-6-1, Sct. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière, Sct. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L313-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L313-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L322-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L421-6, Art. L424-1, Art. L480-1, Art. L480-2, Art. L480-13

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-853 QPC du 30 juillet 2020, M. Antonio O. [Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]

Conseil Constitutionnel · 10 août 2020

de l'article L. 421-8. […] L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2. […] pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 6. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; 3.

2. L'utilisation de matériaux d'imitation ne peut être limitée par un PLUAccès limité

Le Moniteur · 24 octobre 2018

3. Dérogations aux règles d'urbanisme en application des articles L. 151

lemondedudroit.fr · 1 mars 2017

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. […] Le décret n° 2017-254 du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 28 février 2017, précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite une dérogation aux règles d'urbanisme en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue des 6° et 8° de l'article 105 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, […]

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