Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 septembre 2023, 4 et 29 avril 2024, la SAS Fonciprom, représentée par M^e Petit, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2023 par lequel le maire de la commune d’Izeaux a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la réalisation d’un lotissement de trente-huit lots, ainsi que la décision du 19 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Izeaux de délivrer le permis d’aménager sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Izeaux le versement d’une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le motif tiré de la réalisation par le lotisseur d’équipements à caractère public est erroné :

* la voie interne qu’elle prévoit de réaliser ne répond qu’aux besoins du projet et n’est pas traversante ; le projet est conforme à l’OAP n°2 A du plan local d’urbanisme intercommunal ;

* le réseau électrique prévu par l’opération ne met aucune contribution à la charge de la commune et n’excède pas les 100 mètres de linéaire conformément à l’article L. 332-13 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté est entaché de détournement de pouvoir et de procédure, alors que le projet avait été validé par la précédente municipalité et que le refus vise à favoriser un autre promoteur immobilier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 19 avril 2024, la commune d’Izeaux, représentée par la SCP Fessler Jorquera et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 avril 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 14 mai 2024.

Par un courrier du 17 juin 2025, le tribunal a communiqué aux parties deux pièces complémentaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Galtier,

— les conclusions de M^me Paillet-Augey, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Descaillot, représentant la société Fonciprom, et de M^e Touvier, représentant la commune d’Izeaux.

Considérant ce qui suit :

1. Le chapitre 2 « règlement des zones à urbaniser » du tome 2 « règlement par zone » du règlement écrit du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Bièvre Est, tant dans sa version initialement adoptée le 16 décembre 2019 que dans sa version révisée le 6 mars 2023, prévoit que : « 1. Zone au indicée mixte : Les règles ci-dessous s’appliquent aux zones indicées AUA, AUB, AUC, ainsi que ses secteurs AUAb, AUBa, et AUBb. Ces zones et secteurs sont à urbaniser et ont vocation à assurer le développement urbain résidentiel du territoire et sa densification à court et moyen terme. Ils ne nécessitent pas de procédure d’évolution du PLUi pour être ouverts à l’urbanisation. () Complémentairement, l’ouverture à l’urbanisation des zones AU indicées devra respecter les conditions suivantes : Izeaux : () secteur AUBa (OAP n°2, site » dit A « ) et (OPA n°3, site » dit A bis « ) : L’ouverture à l’urbanisation s’effectuera par une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité des terrains concernés () ».

2. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) annexées au plan local d’urbanisme intercommunal prévoient que : « 10. commune d’Izeaux : 10.2 OAP sectorielle n°2 – A : » 10.2.1 Vocation, mixité fonctionnelle et sociale : Le secteur a vocation à accueillir de l’habitat, d’une capacité minimum d’environ 59 nouveaux logements, dans une diversité de types et des formes architecturales intégrées à leur environnement. 10.2.2 Accessibilité, trame viaire, stationnement, modes doux : () Le site est accessible par la rue Bayard, la rue A et la rue Paul Bert par l’intermédiaire de la rue du lotissement Morellière. Il est prévu de créer une voie structurante dans l’axe Est-Ouest, en prolongation de la rue A () 10.2 OAP sectorielle n°3 – A « bis » : 10.3.2 Accessibilité, trame viaire, stationnement, modes doux : Le site est accessible par les rues Paul Bert et la future voie structurante prévue au niveau de l’OAP A, en prolongation de la rue éponyme. Dans le cadre de l’OAP A Bis, cette voie structurante sera prolongée vers l’Est, de façon à connecter le futur aménagement d’un carrefour au niveau de la rue Parmentier. En complément, des voies de desserte seront créées en raccroche du futur maillage de l’OAP A et de la rue Paul Bert () ".

3. Le 3 mars 2023, la SAS Fonciprom a déposé un dossier de permis d’aménager un lotissement de trente-huit lots maximum sur des parcelles cadastrées section AS n° 482, 494, 521, 523 à 525, 551, 632 à 638, 697 et 698, situées 6 rue A sur le territoire de la commune d’Izeaux, couvrant l’ensemble des terrains concernés par l’OAP n°2 dite « A ».

4. Par un arrêté du 27 avril 2023, le maire d’Izeaux a refusé de délivrer le permis d’aménager, au motif notamment que : " l’OAP prévoit la création d’une voie structurante dans l’axe Est-Ouest, en prolongation de la rue A ; () que sur le plan A – Zonage du règlement graphique, cette future voie est repérée comme un emplacement réservé () en vue de la réalisation d’une voie de desserte et que cet emplacement réservé est au bénéfice de la commune ; Considérant, au regard du schéma des orientations de l’OAP n°2, que cette voirie structurante de desserte dépasse les besoins de l’opération projetée, celle-ci servant de maillage entre les opérations de l’OAP n°2 A et de l’OAP n°3 A – bis « . La commune a ainsi estimé que, en application des articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l’urbanisme, le projet de la société Fonciprom devait être refusé dans la mesure où : » les réseaux souterrains à la future voie de desserte structurante de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité ne sont pas des équipements propres à l’opération ; () que ces équipements à créer sont des équipements publics à la charge de la commune () et vont [lui] imposer des frais liés à leur réalisation ; et que la commune n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai les travaux de la future voie de desserte structurante pourront être réalisés ". Par un courrier du 19 juillet 2023, cette autorité a rejeté le recours gracieux exercé le 9 juin 2023. Par la présente requête, la SAS Fonciprom demande l’annulation de ces deux actes.

5. L’article L. 113-1 du code de justice administrative dispose : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai ».

6. D’une part, aux termes de l’article L. 151-6-1 du code de l’urbanisme : « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant ». Et aux termes de l’article L. 151-7 de ce code : " I. – Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment : () 5° Prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; () ".

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ». Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, lorsque l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

8. La requête de la société Fonciprom pose la question de savoir si la définition par une collectivité d’une orientation d’aménagement et de programmation sectorielle, notamment sous la forme d’un schéma d’aménagement qui précise les principales caractéristiques des voies et espaces publics, manifeste l’intention de cette dernière de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics au sens des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, et si, dans cette hypothèse, la collectivité peut s’opposer au projet d’aménagement d’un pétitionnaire pour des motifs uniquement financiers. Cette question constitue une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête de la SAS Fonciprom et de transmettre pour avis sur cette question le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Fonciprom est transmis au Conseil d’Etat pour examen de la question de droit suivante :

— la définition par une collectivité d’une orientation d’aménagement et de programmation, notamment sous la forme d’un schéma d’aménagement qui précise les principales caractéristiques des voies et espaces publics, manifeste-t-elle l’intention de cette dernière de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics au sens des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme '

—  en cas de réponse positive à cette question, la collectivité peut-elle s’opposer au projet d’aménagement d’un pétitionnaire pour des motifs uniquement financiers '

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la société Fonciprom jusqu’à l’avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois à compter de la transmission du dossier prévue à l’article 1er.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au président de la section du Conseil d’Etat, à la SAS Fonciprom et à la commune d’Izeaux.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Galtier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2025.

La rapporteure,

F. GALTIER

Le président,

P. THIERRY

La greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.