Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.
Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.
[…] ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France, lorsqu'ils ont institué la TAM, notifient aux services fiscaux le taux de la TAM fixé dans les conditions prévues à l'article 1635 quater L du CGI, à l'article 1635 quater M du CGI et à l'article 1635 quater N du CGI. […] Détermination du taux de droit commun fixé entre 1 % et 5 % En application de l'article 1635 quater M du CGI, […] les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC, mentionnées à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme (C. urb.), sont exonérés de la part communale ou intercommunale de TAM lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État, […]
Lire la suite…L'acte de cession comportait un cahier des charges type prévu par décret prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la… L'article L. 424- 2 du code de l'expropriation pose un droit de priorité pour les anciens propriétaires lorsque les terrains expropriés sont des terrains agricoles. […] La Cour de cassation casse cet arrêt… Le principe posé par l'article L. 322-2 du code de l'expropriation est que « Est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers (…) lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] – la PRE n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une ZAC créée en application de l'article L311-1 du code de l'urbanisme ; la règle du non-cumul des taxes et participations d'urbanisme doit s'appliquer ; elle ne peut pas payer deux fois le réseau public d'assainissement collectif ; lors de la cession des terrains de la ZAC par la SEDRE aux promoteurs, ces terrains étaient déjà obligatoirement équipés des réseaux dont celui des eaux usées ; seul le branchement particulier est à la charge du promoteur. […] Article 3 : La société civile de construction et de vente JS versera à la Compagnie réunionnaise des eaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] locale d'équipement : / 1 ° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique, […] / 2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements, […] / 3° Les constructions édifiées dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal lorsque ce dernier a décidé de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés conformément à l'article L . 332-9 du code de l'urbanisme […]
[…] À l'audience publique du 11 avril 2025, les parties ont été entendues conformément à l'article R 311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC), mentionnées à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme (C. urb.), lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. […] Selon les dispositions de l'article R.* 311-12 du C. urb., […] la part communale ou intercommunale de la TAM est rétablie de plein droit, c'est-à-dire au taux précédemment fixé par la commune sur son territoire en application des dispositions de l'article 1635 quater L du CGI. […] Remarque : En application des dispositions de l'article L. 332-6 du C. urb., […]
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