Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Selon la nature des travaux, et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès du local et d'accepter notamment le passage des canalisations ne faisant que le traverser.
Pendant la durée des travaux, le loyer est, s'il y a lieu, réduit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 1724 du code civil. La réduction du loyer est à la charge de la personne publique qui a pris l'initiative des travaux.
En cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption dans le cas visé à l'article L. 213-5, un nouveau bail doit être proposé aux occupants. Ce bail doit permettre, le cas échéant, la poursuite des activités antérieures.
[…] 5°/ de M. Jean-Michel Z…, propriétaire du lot n° 4 sis …, demeurant …, […] Vu l'article L. 314-4 du Code de l'urbanisme ;
[…] Conformément aux dispositions des articles L 314-4 et suivants du code de l'urbanisme, l'établissement public EUROMEDITERRANEE a alors proposé à la SARL COBIS MARKET un nouveau bail d'occupation précaire jusqu'au paiement de l'indemnité d'expropriation, bail tacitement accepté par la SARL COBIS MARKET. […] Par conclusions notifiées le 4 janvier 2016, l'établissement public EUROMEDITERRANEE a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture afin d'admettre ses conclusions en réplique suite aux conclusions notifiées le jour de la clôture par la SARL COBIS MARKET. Il fait valoir que la SARL COBIS MARKET n'a pas d'intérêt pour demander la nullité d'une transaction qui était tout à son avantage dans la mesure où le 10 juin 2010 elle se trouvait sans droit ni titre. […] L'article L 15-1 prévoyait que :
[…] demande à la cour, sous le visa des articles 1719 et suivants du code civil et L 314-4 du code de l'urbanisme, de : […] — condamner la société Kalimat au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Le bail dont Kalimat était titulaire a pris fin de plein droit par l'effet de l'ordonnance d'expropriation en application de l'article L.12-2 du code de l'expropriation; […] Elle se fonde sur les articles L. 314-3 et L.314-4 du code de l'urbanisme et 1719 et 1724 du code civil, […]
L13-15 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes. […] L211-7 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes. […] Crée Loi 87-557 1987-07-17 art. 1 JORF 21 juillet 1987 Article 10 Le régime juridique défini par les articles L . 211-1 et suivants et L . […]
Lire la suite…