Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 227
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.
Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l'autorité militaire.
[…] le tribunal administratif de Poitiers, puis la cour administrative d'appel de Bordeaux, ont jugé qu'il n'était pas intéressé au sens juridique du terme, et ont validé la légalité du permis après régularisation par permis modificatif (article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme). […] Conseil d'État, 18 décembre 2024, n° 490711 Par une décision d'importance, le Conseil d'État précise que l'extension ou le renforcement du réseau de distribution d'électricité requis pour l'installation d'une infrastructure de téléphonie mobile peut être regardé comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du Code de l'urbanisme. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] lorsque le projet a pour objet la réalisation d'une installation à caractère industriel, notamment portant sur des infrastructures de communications électroniques (antenne-relais, pylône), l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme permet au maire d'exiger du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire notamment) une participation spécifique si, par sa nature, sa situation ou son importance, […] l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier ne le permette. » Autrement […] Pour valider le refus du maire, […]
Lire la suite…[…] — que l'arrêté méconnaissant les critères fixés par les articles L. 332-9 et L. 332-28 du code de l'urbanisme est privé de base légale ; […] Considérant que par décision du 21 novembre 2012, le maire de Villardonnel a fixé, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme relatif à la participation pour équipements publics exceptionnels, la participation destinée à financer l'extension des équipements publics nécessaires au projet de construction de M. et M me X consistant à édifier trois hangars agricoles et un bâtiment à usage d'habitation et de stockage, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 8 mars 2013, présenté pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. […] qui ne commence à courir, pour les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-8 précité du code de l'urbanisme comme c'est le cas en l'espèce, […]
[…] — la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le refus de raccordement électrique en cause ne peut légalement être fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme sans que ne soit écartée l'application des dispositions des articles L. 332-15 et L. 332-8 ; […] dans le dossier qu'elle a déposé, que le projet nécessitera une extension de réseau et qu'elle prendra en charge les frais afférents à cette extension, soit sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme soit via la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics prévu à l'article L 332-8 du code de l'urbanisme. […] 8. […]
Mais le code de l'urbanisme [12] et, désormais, le code général des impôts [13] expriment une exigence fondamentale : en secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement, seuls peuvent être mis à la charge des constructeurs les équipements publics « rendus nécessaires » par l'importance des constructions à réaliser. […] 1635 quater L (§ II) et 1635 quater M (§ I). [5] Code général des impôts, articles 1635 quater N. [6] Pour renforcer l'attractivité de ces zones et réduire les incidences liées à l'accroissement local de population. [7] Pour améliorer la qualité du cadre de vie, lutter contre les îlots de chaleur urbains, […] ex-articles L. 332-9 et -10. [9] Code de l'urbanisme, […]
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