Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Dans chacun de ces contentieux, les requérants invoquaient la violation des dispositions des articles R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, qui prévoient que lorsque les constructions en cause constituent des obstacles à la navigation aérienne, […] lesquelles étaient annexées au permis et formulées avec une précision suffisante, le préfet a satisfait aux dispositions de l'article A. 423-4 du code de l'urbanisme alors même qu'il n'a pas inclus dans le corps de son arrêté les prescriptions de la DGAC, comme celle-ci le demandait dans son avis « . […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué ne respecte les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'une décision de sursis à statuer s'analyse comme un véritable refus de permis de construire ; […] Vu le mémoire enregistré au greffe du tribunal le 4 juillet 2014 présenté par le préfet de la Seine-Maritime qui tend aux mêmes fins par les mêmes moyens ; […] — l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 423-4 du code de l'urbanisme ;
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 () ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024.
[…] les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour la cour de surseoir à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre le cas échéant la régularisation du permis de construire fondé sur l'avis conforme du ministre de la défense entaché d'une erreur de fait quant à la hauteur exacte de l'éolienne n°4. […] lesquelles étaient annexées au permis et formulées avec une précision suffisante, le préfet a satisfait aux dispositions de l'article A. 423-4 du code de l'urbanisme alors même qu'il n'a pas inclus dans le corps de son arrêté les prescriptions de la DGAC, comme celle-ci le demandait dans son avis.