Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
L'article L 441-3 du code de l'urbanisme, dans sa version abrogée à compter de 2007 par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, […] de la part de l'autorité compétente de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture pour […] Malgré la disparition de l'article L441-3, la lecture des textes ne conduit pas à considérer que les clôtures aient été absorbées par d'autres catégories. 1. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] l'article L 421-4 précise, […]
Lire la suite…Le présent pourvoi pose la question de savoir ce qu'est un « aménagement léger » au sens de l'article L. 121-24, anciennement L. 146-6, du code de l'urbanisme, […] serait limitative. […] La première possibilité serait d'estimer que les dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables aux décisions de non-opposition à déclaration de travaux. […] Ainsi, l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme a longtemps permis à l'autorité compétente de s'opposer définitivement à l'édification d'une clôture si les travaux faisaient obstacles à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux ; sur la bande littorale ou en bordure de lac, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de l'autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme ou d'environnement » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 68-03 […] . une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 441-2 et L. 441-3 du code de l'urbanisme ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.441-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux. […]
L. 441-3 du code de l'urbanisme, modifié sur ce point par l'ordonnance n° 2005-1527 du 08-12-2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme 5 Désormais, ainsi que vous l'avez jugé par votre récente décision M. […] Revert, RDI 2020.156) 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, la loi du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») a modifié l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme pour prévoir que lorsqu'une décision s'oppose à une déclaration préalable, elle doit désormais indiquer « l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition ». […] L. 600-2 15 . […] Sur ce point, la cour a repris le considérant Préfet des Yvelines, […]
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