Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Titre VII : Départements d'outre-mer
Article L470-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version13 novembre 1973
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 novembre 1973 est l'article : LOI 71-581 1971-07-16 ART. 21-I
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 451-4, L. 460-1, L. 460-2, L. 480-2, L. 480-5 et L. 480-6.
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :
Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Voir la source institutionnelle
NOTA
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.