Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Le contentieux du recouvrement d'une astreinte prononcée par la juridiction répressive en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme et liquidée par l'État pour le compte d'une commune, en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, relève de la juridiction judiciaire. TC, 7 avril 2025, M. B… c/ Préfet de Haute-Corse, n° 4335, A. La décision à mentionner aux Tables Domaine.
Lire la suite…[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que par un arrêt en date du 8 octobre 2002, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a condamné M. X à mettre en conformité des ouvrages entrepris sans permis de construire, […] la Direction départementale des territoires et de la mer a procédé à la liquidation de l'astreinte due à la direction départementale des finances publiques pour 2123 jours, décomptés entre le 14 avril 2003 et le 4 février 2009, pour un montant de 159 225euros en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ; que M. […]
[…] La commission relève également que le juge judiciaire est compétent, en application des articles L480-4 et L480-7 du code de l'urbanisme, pour prononcer une amende à l'encontre d'une personne ayant exécuté des travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme, enjoindre la destruction des ouvrages et assortir cette injonction d'une astreinte, liquidée en application de l'article L480-8 au moins une fois par an et recouvrée par l'État à partir de l'état visé à l'article R480-5.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 34 et 66 de la Constitution, 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble du principe de la séparation des pouvoirs, des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, de l'article préliminaire et des articles 591, […] la SARL LVMI ; que M. X… est responsable commercial dans la SAS X… Frère ; que, suivant les dispositions de l'article L 480-7 du code de l'urbanisme, le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol, […]
La nature des mesures de restitution En application de l'article L480-5 du code de l'urbanisme, outre les peines pénales proprement dites telles que l'amende, le juge répressif peut mettre à la charge des personnes condamnées des mesures de restitution. […]
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