Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 6 mars 2007
Par un arrêt du 21 janvier 2016, n°15-10566, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les règles d'urbanisme comprises dans les cahiers des charges d'un lotissement, après l'adoption du nouvel article L.442-4 du Code de l'urbanisme. 2. Pour comprendre la portée de cette décision, il faut revenir sur les différentes évolutions juridiques des documents de lotissement. 3. […] En 1986, le législateur a prévu à l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, devenu depuis l'article L. 442-9, […]
Lire la suite…[…] Alléguant la signature d'un compromis de vente le 16 février 2012, d'une parcelle de 1000m² extraite d'une parcelle sise commune de [Localité 4] lieudit [Adresse 3] cadastrée AR [Cadastre 1] d'une contenance de 18ha 10a 01ca, au profit de [V] [S], […] par acte du 23 février 2021, Mme [T] [L] a assigné Mme [R] [X] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir la réalisation de la vente sous astreinte et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts, des dépens et de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de
[…] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par L M, conseiller en remplacement de M. Etienne Bech, président empêché et I J, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. […] — constaté que la vente conclue le 4 novembre 2016 entre les consorts Z et M. et Mme […] — M. et M me Y ne justifient pas du paiement d'un acompte, ni d'une prise de possession du terrain alors même que le permis d'aménager n'a été délivré que le 29 août 2016, aucune promesse de vente n'ayant pu être consentie avant cette vente en vertu de l'article L.442-4 du code de l'urbanisme ;
[…] - il est contraire à l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme interdisant de conclure une promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement avant la délivrance d'un permis d'aménager ;- le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l'urbanisme concernant les demandes de permis d'aménager ; […] aux termes de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme : « Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, […] à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, […] les divisions foncières qui ne constituent pas un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme cité au point 3. […]
Aux termes des articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, […] sur le terrain concerné, d'un titre de propriété ou de droits réels permettant de construire. Il convient donc de veiller à ce que la date de la promesse de vente soit antérieure à la date de signature du CCMI. […] Dans le cadre d'une division du terrain, l'article L442-4 du Code de l'urbanisme dispose qu'aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager. […]
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