Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] Code de l'urbanisme - art. L *142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L441-3 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L442 -1 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L442 -10 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L442 -11 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L442 […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant que M. X ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-6 du code de l'urbanisme lesquelles régissent la publicité relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement ; […] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Plumergat et par M. Z ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE :
[…] — que les développements relatifs au tènement unique sont contraires à la lettre de l'article L 442-1 du code de l'urbanisme ; […] — que les dispositions environnementales applicables n'ont jamais été prises en compte ; qu'aucune analyse de l'impact du projet n'a été produite , en violation des dispositions de l'article L 442-5 du code de l'urbanisme, […] Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article Art : R. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Binic une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. » ; qu'aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, […] qu'enfin, selon l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme : « Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, […]